Clauses Resolutoires

l'espèce, la clause stipulait par les parties ne correspond pas à la définition des conditions potestative puisqu'elle fait référence à un fait extérieur. Les demandeurs au pourvoi ont instrumentalisés la qualification pour obtenir la nullité de la condition résolutoire, qui est une condition qui a pour effet de faire disparaitre rétroactivement une obligation si elle se réalise. En l'espèce, les demandeurs au pourvoi souhaitaient en obtenant cette nullité pouvoir écarter la condition résolutoire et ainsi

I. LES MODALITES DU PAIEMENT DIFFÉRÉ Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes : • la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre . • la promesse pure et simple de payer une somme déterminée . • l'indication de l'échéance . • le lieu où le paiement doit s'effectuer . • le nom de celui auquel ou, à l'ordre duquel, le paiement

anticipée prévue par les termes du contrat. La Société B&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation. Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ? La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise

du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. B) Quand la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d’ouverture devient inefficace 1°- Rappel sur le fonctionnement de cette clause indépendamment de la procédure collective Cette clause insérée dans le bail en cas de non-paiement des loyers et/ou charges est censée produire effet après un certain délai qui court après un commandement

purement potestative, dépendant exclusivement de cette volonté de la condition simplement potestative qui dépend d’une volonté non arbitraire du débiteur. Du point de vue de leurs effets, le code distingue la condition suspensive et résolutoire. * Condition résolutoire : condition subordonnant l’extinction de l’obligation à un événement futur et incertain. * Condition suspensive : condition soumettant la naissance même de l’obligation à un événement futur et incertain. Une obligation à

principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le

Y à payer à M. X une indemnité de 20000 Francs, à titre de dommages-intérêts pour l'usage que M. Y a fait du véhicule. Toutefois, le 11 mars 2003, la cour de cassation s'appuie sur l'article 1184 du code civil, qui dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point

que le bail lui imposait avant le 1er juin de chaque année, malgré les demandes qui lui ont été adressées chaque année (I). La lettre reçue par Tom précise que faute par lui de payer les sommes sous huitaine, le bailleur mettrait en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat (II). Sur la possibilité par le bailleur de procéder à la régularisation des charges locatives. Monsieur Lesturgeon souhaite régulariser les charges locatives des dix dernières années, et à ce titre il demande à Tom

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 3ème, 10 mai 2001 La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. En l’espèce, la société de Construction d’Aménagement pour la Région Parisienne et les provinces (CARPI), a vendu à des époux une maison à usage d’habitation au prix de 450 000 francs. Grâce à un prêt obtenu par la CARPI au titre du financement prévu par les législation

à sa propre obligation principale (mise à disposition du local) et non à une simple obligation accessoire (entretien du local). B. La résolution pour l'inexécution Il s'agit ici du mécanisme de base, article 1184, selon ce texte la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il existe des règles particulières dans certaines matières pour les baux commerciaux par ex, pour le contrat de travail. Lorsque l'inexécution du contrat est imputable au débiteur de