Clauses Resolutoires

revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue principale : la restitution 2)L’issue secondaire : la disparition

Article 4 : DURÉE
 Article 5 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
 Article 6 : CONGÉ
 Article 7 : LOYER
 Article8 : RÉVISION
 Article 9 : CHARGES
 Article 10 : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
 Article 11 : DÉPÔT DE GARANTIE  CAUTIONS
 Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES 
Article 13 : SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
 Article 14 : FRAIS
 Article 15 : CAUTION
 
 
 


Objet : 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 SCI VILLA DE LA GARE RCS représenté par Madame

déclare que le loyer actuel se monte à ………… DH; , outre les charges et taxes tels que prévu au bail.  Déclarations par le vendeur :  Le VENDEUR déclare qu’il n’existe aucun litige en cours avec le propriétaire bailleur et qu’aucune contravention aux clauses du bail ou conditions du bail cédé ou à la législation applicable n’a été commise à ce jour susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail cédé sans payer l’indemnité d’éviction.  Le VENDEUR déclare en outre :  – Qu’aucune

certaine quantité de produits. La caractéristique essentielle de ce contrat tient à la présence d’une clause d’exclusivité qui peut revêtir plusieurs formes. Aussi, les futures parties au contrat doivent, dès la phase précontractuelle, veiller à négocier un contrat en toute transparence. Une fois le contrat conclu, les parties seront tenues à des obligations variables selon le type de clause d’exclusivité convenue. Mais, les obligations des contractants ne cessent pas une fois le contrat de distribution

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

dérogation à cette règle au moyen d’une clause particulière ; - le bail ne s’éteint pas par le décès de l’une des– la perte de la chose louée : il va de soit que si la chose est détruite, le contrat de bail devient sans objet ; – l’inexécution par une partie de ses obligations :     le manquement de l’un des cocontractants peut se traduire par une résiliation judiciaire du bail aux frais du fautif ou s’éteindre de lui-même par l’effet d’une clause résolutoire. Par ce type de stipulation, les parties

validité des prérogatives contractuelles qui est en cause dans l‘arrêt du 10 juillet 2007, mais bien leur mise en œuvre. Il est alors question d’efficacité. L’efficacité est devenue au fil du temps et des espèces un vrai mécanisme juridique. Les clauses et les prérogatives qu’elles accordent peuvent être valables et elles le sont par principe dès l’instant qu’elles découlent d’une convention légalement formée. Elles ne sont cependant pas nécessairement efficaces. Elles ne le seront que si celui ou

s’agit : – du paiement ; – de la novation ; – de la remise volontaire de dette ; 8 7914 CT PA 04 1/3 – de la compensation ; – de la confusion ; – de la perte de la chose ; – de la nullité autrement appelée rescision ; – du jeu d’une condition résolutoire ; – et enfin de la prescription. 3. Quels sont les attributs du droit de propriété ? (2 points) Le droit de propriété défini à l’article 544 du Code civil, est le droit réel le plus complet. Il confère en effet à son titulaire trois séries de prérogatives

partie son droit au présent bail sans l’autorisation du bailleur. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement du loyer en son échéance ou à défaut de l’exécution d’une seule des conditions de clauses ci-dessus, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, trente (30) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, contenant déclaration du bailleur, de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit nécessaire de remplir d’autres formalités judiciaires

partie). * Types de clauses Clauses implicites : Obligation de moyens (Le débiteur promet de faire tout son possible pour parvenir au résultat souhaité), Obligation de résultat (Garantie de la bonne exécution de son obligation), Obligation d’information (introduite par la loi dans les contrats entre professionnels et consommateurs), Obligation de bonne foi/loyauté (règle générale de formation & d’exécution des contrats, inscrite dans le Code Civil). Clause express : Durée des contrats