Code civil du Québec

Les sources du droit au Québec Chapitre 1 Jean-Pierre Archambault Consultant : Jean Taupier Le droit ►  Définition du droit §  Le « droit objectif » est constitué par l’ensemble des règles régissant les relations des individus dans une société et sanctionnées par l’autorité. §  Le « droit subjectif » constitue la possibilité qu’a une personne d’agir dans le cadre de ces règles. §  En démocratie, le droit s’exprime par des lois, des normes et des règlements promulgués par le

CI – 022M C.G. – Code de procédure civile Consultation publique portant sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Mémoire présenté à la Commission des Institutions de l’Assemblée Nationale du Québec (dispositions relatives à la médiation ) Sylvette Guillemard Professeure agrégée Faculté de droit Université Laval, Québec Sylvette.Guillemard@fd.ulaval.ca Novembre 2011 1. Présentation de l’auteure 2. Résumé 3. Exposé général 3.1 La paix sociale

JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Mai 2001 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche soumis au Centre francophone d’informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche « Télétravail : concilier performance et qualité de vie ». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal Katherine Lippel

les trois autres éléments. Réponse : Les quatre conditions essentielles sont : la capacité légale des parties, un consentement libre et éclairé, une cause ou une considération licite et un objet licite. Selon les articles 2186 à 2279 du Code civil du Québec, « une personne physique ou morale peut conclure un contrat. » (Gagnon, 2008, p. 76) Par contre, la personne doit avoir le pouvoir d’engager. Par exemple, il peut s’agir d’un directeur du recrutement. Donc, il n’est pas nécessaire que ça soit

Diapositive 1 Est-ce l’intention qui compte? Étudiante: Adriana Tomaylla. Professeure: Mariève Lacroix, LL.D. – Droit civil, Université d’Ottawa Introduction Dans les textes de doctrine, en droit québécois de la responsabilité civile, les auteurs sont tous d’accord pour dire que les juges ont tendance à se montrer plus généreux envers la victime, si le préjudice qu’elle a subi résulte d’un acte fautif volontaire ou d’une négligence grossière. Par contre, on ne trouve

Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de doctrine ou d’opinions, ni un traité de droit civil. Ce document d’accompagnement quotidien, se veut plutôt un aide-mémoire, aux fins de permettre

| Université du Québec à Montréal faculté de science politique et de droit département de sciences juridiques [pic] Droit Judiciaire Privé II JUR5555-5 travail de mi-session Présenté à : Me Arnaud Fraticelli Par Antonio Gutierrez Dratcheva (GUTA21118806) Baccalauréat en droit (7308) Et Hamalia Jacques (JACH07608802) Baccalauréat en droit (7308) Hiver 2013 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC[1] DISTRICT DE TERREBONE[2]

propriété imposé par le législateur? 2. Les limites du droit de propriété 3.3. Les limites au droit de propriété vis-à-vis du propriétaire Le propriétaire d’un bien ne peut pas disposer d’un bien de manière absolue. C’est ainsi que le code civil dispose à l’article 947 que : « La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements

 L’emprunt de deniers sur le crédit public. 5. Le service postal. 6. Le recensement et les statistiques. 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays. 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada. 9. Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable. 10. La navigation et les bâtiments ou navires. 11. La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine. 12. Les pêcheries des côtes de

concitoyens qui ont décidé de faire famille de façon différente. » (Dominique Bertinotti) 3 « Une union civile serait bien suffisante » Argument de l’opposition : « Une union civile, avec célébration solennelle en mairie, permettrait de résoudre les problèmes concrets qui se posent. » (Nathalie Kosciusko-Morizet) Réponse de la majorité : « Nous refusons une simple amélioration du Pacs ou une union civile. Nous ne voulons pas deux régimes différents. Nous ouvrons le mariage, avec tout ce qu’il est, y compris