Code civil du Québec

Les Biens : Notes de cours Introduction générale 0.1 Définition et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C

|Responsabilité du commettant pour la faute du préposé | |Problématique de l’«exécution des fonctions» | | |Faute sans aucun lien avec les fonctions |Faute commise

PREUVE TESTIMONIALE Ce que c’est article recevabilité force probante administration contestation Définition : 2843 témoignage peut valoir comme : Laissée à l’appréciation règle générale : par tout moyen Déclaration par laquelle une > simple témoignage qui relate du tribunal 2845 C.c.Q. personne relate les faits dont des faits >témoignage à l’instance 294 C.p.c. elle a eu personnellement pertinence

Jean et Jeannette sont des commandités au Cinépro s.e.c. lorsque Louis, Lise et Guy sont des commanditaires. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre en exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à l'égard des tiers. Le ou les commandités ont seuls le droit d'administrer la société (art. 2236 C.c.Q.) Article 2236. La société en commandite est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls autorisés à administrer la société

 Addendum à la controverse doctrinale et jurisprudentielle Présenté à : Me Alain Roy, notaire Par : Stéphanie Serfaty Chambre des notaires du Québec Programme professionnel de stage en notariat Date de remise : 6 mars 2015 Dans le cadre de l’activité « controverse doctrinale et jurisprudentielle », je répondrais ici à la question m’ayant été posée par Me Alain Roy concernant la prescription : « Est-ce que le droit de propriété d’un immeuble se prescrit par non-usage? » Autrement

amendements que cette loi apporte au Code de procédure civile visent plutôt à prévenir le plus grand nombre possible d’abus au niveau procédural. En effet cela ressort du préambule de la loi et des notes explicatives qui concernent les objectifs de ces nouveaux articles. Il sera donc question, dans la présente opinion juridique, de traiter des sanctions des abus de procédures, en demande et en défense, en première instance. Les modifications apportées au Code de procédure civile en vertu de la Loi 9, concernant

situait la propriété et les droits civils dans la province sous le contrôle exclusif de la législation provinciale. Je me suis donc rendue sur le site internet de la bibliothèque de droit de l’université de Montréal. J’ai sélectionné les sections « ressources documentaires », « ressources juridiques sur le web », « droit canadien et québécois », « législation », « lois et règlements du Québec » et je me suis retrouvée sur le site Internet des Publications du Québec. Je me suis rendue dans la section

Deux lacunes de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale

the first collection of studies, The Harmonization of Federal Legislation with Quebec Civil Law and Canadian Bijuralism, aroused keen interest in the legal community across Canada and even beyond our borders. That first publication, written by university professors and other experts in civil law, laid the groundwork for an indepth reflection on the special nature of Canadian bijuralism and the relationship between civil law and federal legislation. Since then, within the Department of Justice, some

personnelles des petits-enfants avec les grands-parents 2.1 Code civil de France 2.2 Code civil de Belgique 2.3 Code civil du Québec 2.4 Code civil de Suisse 2.5 Organismes de défense des droits 3 Droit : Dévolution successorale 3.1 Droit français 3.2 Droit civil québécois 4 Droit : Obligation alimentaire 5 Notes et références 6 Annexes 6.1 Bibliographie 6.2 Articles connexes Histoire et anthropologie[modifier | modifier le code] Toile de Jean-Baptiste Greuze, peintre des grands-parents