Code civil du Québec

cours du Québec, chambre civil division petite créance (Art. 953 Code de procédure civil). Cependant, si la compagnie du demandeur compte plus de cinq employés, la cause sera entendu à la cours du Québec, chambre civil, division ordinaire. Normalement, la cause est entendue au lieu de la résidence du défendeur. Cependant, comme il y a plus de 80km entre Sept-Îles et Montréal, le demandeur peut faire faire la demande au greffe afin de choisir le lieu du tribunal (Art. 958 Code de procédure civil).

souleva un regimbement chez les notaires. L'exigence d'un degré de responsabilité s'apparentait désormais à une obligation de résultat. Cela n'est pas conforme au principe établi de la responsabilité civile qui soumet les professionnels à une obligation de moyens. Vient ensuite le Code civil du Québec. L'Office de révision du C.c.Q. proposait de traiter séparément le contrat d'entreprise et le contrat de service en vue d'identifier les différences fondamentales entre ceux-ci et leurs intensités

-----£££----- DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INTERIEURES Forum national sur la réforme de l’état civil au Bénin Palais des Congrès, les 17, 18 et 19 juillet 2012 COMMUNICATION THEME : CONTRIBUTION DES ONG DANS LA GESTION DE L’ETAT CIVIL AU BENIN Par Claire HOUNGAN AYEMONNA Magistrat Présidente de la Fondation Regard d’Amour Ancienne Ministre 1 INTRODUCTION  L’état civil est un service de l’Etat, à la disposition des citoyens pour l’enregistrement  de  certains  faits 

108 3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature

mécontentement au représentant et dit qu’il veut changer de voiture. On lui répond qu’il doit la garder parce qu’il en a déjà prist possession. [8] Le locataire décide de porter plainte grâce au programme de conciliation et de médiation de la CAA-Québec, puisqu’il en est membre. Après étude, la plainte est reçue favorablement. [9] À partir de cet instant, Jean est représenté par un agent-médiateur de la CAA qui négocie avec un avocat de la CCAQ, représentant le concessionnaire Nissan. Quelques

au Canada et aussi comme ouvrage de référence pour les juristes et les non-juristes. Mon deuxième est Droit et l’entreprise par Dominique Lefèbvre. Celui-ci est réactualisé chaque année et donc à jour des dernières dispositions en matière de droit civil, commercial, social ou fiscal, et présente les règles juridiques applicables a l’entreprise. Le suivant, Politique juridique de l’entreprise de Michel Deslandes, offre au gestionnaire une synthèse de tout ce qu’il doit connaitre pour mener à bien ses

travaille à l’usine REPETTO à Saint Médard d’Excideuil ; il est au service « expédition ». Leur fille, Clémentine, est en classe de 1re STMG au Lycée Giraut de Borneil à Excideuil. Nicolas, leur fils, est actuellement étudiant à l’Université Laval à Québec (Canada). Aujourd’hui, Suzanne, a quitté la maison à 7 h 45 puis a déposé Clémentine au Lycée avant de rejoindre l’Imprimerie où elle va travailler jusqu’à 16 h 50. Dès 17 h, elle passe faire ses courses au supermarché de la ville. En rentrant chez

parties à la convention collective ne peuvent pas déroger en vertu du Code Civil. (art. 62 c.t.). Par exemple, une convention collective ne pourrait pas prévoir des salaires inférieur au salaire minimum. Bref, le salaire minimum est une loi d'ordre public. b) Les lois de portée générale comme la Charte canadienne des droits et libertés, et la charte des droits et libertés de la personne. Il y a aussi les lois du travail comme le Code du travail, la loi sur les normes du travail, loi sur la santé et

autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration attestant qu’elle ne connaît pas d’autres documents pertinents. Le Comité n’a pas retenu cette approche en raison des coûts considérables qui pourraient en résulter. Par ailleurs, le Code prévoit différents moments pour communiquer les pièces de même que différents modes de communication, selon que l’instance est introduite par déclaration ou par requête. Lorsqu’elle est introduite par déclaration, les pièces à l’appui d’un acte de

travaille à l’usine REPETTO à Saint Médard d’Excideuil ; il est au service « expédition ». Leur fille, Clémentine, est en classe de 1re STMG au Lycée Giraut de Borneil à Excideuil. Nicolas, leur fils, est actuellement étudiant à l’Université Laval à Québec (Canada). Aujourd’hui, Suzanne, a quitté la maison à 7 h 45 puis a déposé Clémentine au Lycée avant de rejoindre l’Imprimerie où elle va travailler jusqu’à 16 h 50. Dès 17 h, elle passe faire ses courses au supermarché de la ville. En rentrant chez