Code civil du Québec

de Barcelos, mais sans prise de possession des terres[9]. Dans les faits, la carte dessinée est à l'origine du conflit frontalier du Labrador, lequel oppose encore aujourd'hui le Québec à Terre-Neuve-et-Labrador quant au droit de propriété d'une partie du territoire actuellement occupé par le Labrador. Alors que le Québec soutient que le territoire du Labrador ne repose que sur une bande d'une largeur d'un mille sur le littoral de la mer du Labrador, la province de Terre-Neuve-et-Labrador considère

Rien d'original à cela, à ceci près que cela représente une véritable révolution, le mandat de protection future ayant pour objectif d'organiser ce qui se passera lorsque le mandant sera devenu incapable. Or, en droit positif, l'article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin en cas d'incapacité. - Innovante, car pour la première fois, la protection de la personne vulnérable aura sa source dans la volonté du mandant alors que cette fonction incombait jusqu'alors au pouvoir judiciaire

De haut en bas et de gauche à droite : le Centre-ville de Montréal ; la Basilique Notre-Dame ; le Stade olympique ; le Pavillon des Arts de l'Université McGill ; les feux d'artifice Loto Quebec, le Pont Jacques Cartier et le Vieux-Montréal ; l'Oratoire Saint-Joseph. Administration Pays  Canada Province  Québec Région Montréal Comté ou équivalent Agglomération de Montréal Statut municipal Métropole Arrondissements 19 arrondissements Maire Mandat Denis Coderre 2013 - 2017 Fondateur

d’un article sur la notion de « in loco parentis ». Perturbée, elle décide de nous consulter. Elle nous demande de lui expliquer plus précisément cette notion puisqu’elle n’est pas mariée. Elle veut savoir s’il existe des principes semblables au Québec et quels seront ses effets quant au versement éventuel d’une pension alimentaire et quant à des droits d’accès face au fils de son conjoint si elle le quitte. Sachez que notre cliente est très attachée au fils de son conjoint et qu’elle ne peut supporter

Robert Bourassa (1933-1996) Premier ministre de 1970 à 1976 et de 1985 à 1994 Robert Bourassa est élu député libéral pour la première fois en 1966. Quatre ans plus tard, à l’âge de 36 ans, il devient le plus jeune premier ministre de l’histoire du Québec. Son gouvernement entreprend de nombreuses réformes, telles l’implantation du régime d’assurance maladie et la création des centres locaux de services communautaires (CLSC). En outre, vaste programme d’infrastructures publiques, entre autres, la construction

Histoire du Québec Le Régime britannique (1763-1867) Le contexte politique 1. La Proclamation royale (1763) Après la conquête, l’autorité britannique veut prendre le contrôle total de la colonie et assimiler les colons franco-catholiques. La Proclamation royale de 1763, qui forme la colonie britannique de la Province of Quebec, met en place les conditions législatives et réglementaires pour atteindre ces objectifs. Cette loi anglaise vise à donner un visage anglais à la Province

processuelle des sanctions des manque- ments à la bonne foi dans l’exécution du contrat. Abstract The issue of the sanctions to a breach of the duty of good faith in a contract has given rise to new developments in French case law. The comparison with Quebec law throws a new light on this issue. First, it reveals the potentialities of recognizing a general principle of good faith to sanc- tion breaches to this principle during the formation of the contract. It also helps de- fining with more accuracy

de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law », la règle jurisprudentielle

 UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE TRAVAIL PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU COURS : ERC 902 PROFESSEUR : LOUIS-CHARLES LAVOIE PAR : SYLVAIN LEGAULT, MA RAWDON, QUÉBEC 30 avril 2014 LA VULNÉRABILITÉ DE L’ADULTE EN CONTEXTE D’AUTORITÉ SPIRITUELLE OU RELIGIEUSE. AVANT PROPOS Je tenterai de faire, dans cette étude, la démonstration que l’adulte est tout aussi vulnérable que l’enfant

notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils juridiques. Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d'autres pays comme les pays scandinaves, comme le Danemark, la Finlande ou l'Islande, les notaires