Code civil du Québec

les règles relatives à une matière déterminée au sein d’un ouvrage, le Code. Au-delà de cette constante, la problématique de la codification demeure largement placée sous le signe de la diversité. Histoire Le mot « codification » (du latin codicem facere : faire un code) n’apparaît qu’en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham pour désigner alors le projet de composer un corps complet de législation. Le terme de « code » fut cependant utilisé dans la langue juridique d ès la fin du IIIe s.

Loi criminelle Ø retro en raison de la charte Canadienne. Elle soutient le code criminel, notre vie. But du droit criminel Protéger L’individu (Homicides, voies de faits) État (Trahison, émeutes, sabotages, piratage) Propriété (Vol, fraude, introduction par effraction (Pire puisqu’on entre dans la vie privée)) Mœurs (Prostitution, agression sexuelle, bestialité) Droit Criminel (Hors de tout doute raisonnable) Droit Civil Droit public (État vs. Individu) Droit privé (Individu vs. Individu) Intérêt

courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique." [note: Jean Carbonnier, op.cit. p. 276.] En mulitipliant ainsi les lois on leur enlève évidemment leur solennité et donc leur efficacité. On en eu la preuve au Québec. Depuis le début des années soixante chaque ronde de négociation dans le secteur public a donné lieu à des lois spéciales dont la plupart ont été inopérantes. Les peines, prévues à la hâte pour effrayer les grévistes, paraissaient déjà irréalistes

le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil."Dit Napoléon. Le Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil est une œuvre de Pierre-Antoine Fenet, avocat à la cour d’appel de Paris. Rédigé suite à la promulgation du Code civil, il rassemble en quinze volumes plusieurs textes, discours, observations faits par les acteurs du Code civil, notamment le célèbre discours de Portalis, dans l’intention de permettre aux juristes de comprendre

La rédaction d’un avis juridique Jocelyne Tremblay* Introduction Depuis 1987, l’École de formation professionnelle du Barreau du Québec dispense l’enseignement de certaines habiletés professionnelles liées à la pratique quotidienne des avocats. Des études d’alors démontraient qu’un grand nombre d’avocats consacraient près de 85% de leur temps à rédiger, que ce soit des actes de procédure, des contrats, de la correspondance usuelle ou des avis juridiques. Très peu de documentation existant sur

pu subir. Il y a une loi très spécifique qui régit l’indemnisation de ces victimes et c’est la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les victimes d'actes criminels ont été pendant longtemps laissées pour compte. Au Canada et au Québec, les premières initiatives ont reposé largement sur l'apport des groupes de femmes et des bénévoles dans la communauté. S'inspirant d'autres pays comme les États-Unis, l'Angleterre et l'Australie, nos gouvernements devaient leur emboîter le pas plus

loi uniforme Résultats probants en droit privé, droit commercial, propriété industrielle, transports internationaux, droit procédural (procédure de l’exequatur : intérêt là où le droit privé ne saurait être unifié) ; Efforts considérables en matière civile : Société des Nations, ONU en matière de négociations contractuelles et arbitrage ; Unidroit : droit de la vente de marchandises ; Conférences de la Haye : DIP ; Uncitral (ONU 1966) pour élaborer une nouvelle Lex Mercatoria vi. Difficultés liées au

Pacs et le mariage:   Le mariage civil, le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) et le concubinage sont les trois formes d'union civile du droit français. Nous allons cependant nous intéresser exclusivement au mariage et au PACS et nous allons expliquer en quoi ils sont différents. Alors, en quoi le Pacs est-il différent du mariage? Présentation du PACS Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe

Depuis 2006, plusieurs cas d’accommodements religieux très médiatisés ont suscité un profond malaise au Québec. Ces accommodements ont heurté des valeurs chères aux Québécoises et Québécois, telles l’égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse de l’État. Mandatée pour étudier ces enjeux, la commission Bouchard-Taylor a remis son rapport en 2008. Depuis, rien n’a été réglé. Ces divisions résultent en partie de l’absence de règles claires pour baliser les demandes d’accommodement

responsabilité civile. c. Illégitime (ou illicite) : menace de faire quelque chose à une personne ou à un bien sans en avoir le droit . Ex : tu m’achètes un bateau si non je te brise la jambe. Faut distinguer violence légitime , qui est d’exercer un droit que j’ai dans la loi VS l’exercice illégitime ou abusif d’un droit (1403) ex : employeur droit au congédiement mais faut limiter. Voir Québec c. Caron