Code de déontologie médicale

Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical englobe non seulement le droit de consulter son dossier sur place mais également le droit d’en obtenir une copie. 1. Les principes généraux applicables aussi bien en milieu hospitalier qu’en milieu extra-hospitalier L’article 28 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose dans son paragraphe

résolution d’une question impliquant des notions floues doit faire intervenir des considérations de fait et une comparaison des intérêts des parties. »[1] L’acharnement thérapeutique ou l’obstination thérapeutique déraisonnable est une réalité médicale qui est hélas souvent mal perçue par l’opinion publique, car le flou qui entoure les concepts constitue, encore à l’heure actuelle, le frein principal à sa bonne compréhension. Le débat public sur l’acharnement thérapeutique s’installe progressivement

L’Euthanasie I / Qu’est-ce que l’euthanasie ? L’euthanasie désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir. L'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes :  - l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui

ancien « eu » (bon) et « thanatos » (mort), désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin (dans ce cas nous parlerons d'euthanasie active), soit en s’abstenant d’agir (euthanasie passive). L’euthanasie doit être distinguée du « suicide médicalement assisté » qui consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre fin à sa vie

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie21. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger

La législation française n'autorise pas l'euthanasie, et l'assimile à l'assassinat, mais par ailleurs le Code de déontologie médicale condamne l'acharnement thérapeutique. Entre ces deux voies, la question des modalités d’accompagnement en fin de vie ou lors des maladies incurables fait l’objet d’un vif débat social. L'euthanasie proprement dite consiste en l'acte d'un tiers qui met délibérément fin à la vie d'une personne dans l'intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable.

confidentiel. Révéler un secret, c'est le divulguer. Par conséquent, sont seuls concernés par le secret les faits inconnus confiés comme tels par une personne au dépositaire du secret, non les faits connus. Ex : Un diagnostic, un certificat médical, un délibéré. Ce peuvent être aussi certaines révélations faites à un avocat ou le pénitent se confiant à un prêtre. Le fait confidentiel, c'est également le fait qui, quoique non expressément confié sous le sceau du secret, ait un lien avec l'activité

cadre du contrat médical du praticien avec le patient ou du contrat hospitalier de ce dernier avec l'établissement de santé, il est exigé un consentement des deux parties et notamment du patient à l'acte médical. Sans que la loi précise expressément les modalités de ce consentement (hors cas particuliers relatifs à certains actes délicats), elle lui impose toutefois deux caractère, à savoir qu'il soit libre (non obtenu par la contrainte et renouvelé à chaque nouvel acte médical) et éclairé (que le

L’euthanasie active : elle consiste à administrer délibérément des substances létales dans l’intention de provoquer la mort à la demande du malade qui désire mourir ou, sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical. L’euthanasie active est réprimée par le code pénal sur le fondement de l’homicide ou de l’empoisonnement, le consentement de la victime étant, en droit pénal, inopérant. Euthanasie passive : L’euthanasie passive : c’est le refus ou l’arrêt d’un traitement nécessaire

d’un contrôle par des tiers. B) Considérations d’ordre juridique M. Milhaud argumente en avançant que les articles du code de déontologie médicale ne peuvent être utilisé pour justifié son blâme étant donné que ceux-ci ne peuvent être appliqué qu’a des personnes considérées comme vivantes, ceux qui n’est pas le cas du patient sur lequel les expérimentations médicale ont été effectué. Afin d’infliger un blâme au professeur Milhaud, le conseil national de l’ordre des médecins a retenu que