Code de déontologie médicale

condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive. V. Dans quelles circonstances doit-on donner la mort ? Deux articles du code de déontologie médicale traitent de l'euthanasie : Article 37 : «En toute circonstance, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances De son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les Investigations ou la thérapeutique

0622251, M. P. et Mme S. c/ CH Orange (...) Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Orange : • Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie15. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger

Un revirement de jurisprudence en matière de preuve de l’exécution d’une obligation d’information du médecin La Cour de cassation suit une logique de responsabilité médicale(A) et va faire à ce propos un attendu de principe (B). La responsabilité médicale. L'article 35 du Code de déontologie médicale rappelle au médecin qu' "il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les

Chap 1 Les droits fondamentaux du patient Section 1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé,

personne n'osa critiquer fortement ces dires. Cependant, la prise en charge de cette patiente posait très régulièrement question à l'équipe paramédicale, aux infirmières surtout (une semaine avant il avait été question d'une possible sortie au Centre Médical de Pneumologie Henri Bazire, un établissement de cure, de réadaptation et de convalescence, sortie que la patiente et sa famille avaient bien sur refusé.). J'en parlais donc avec elles quelques jours après. J'étais en effet très choqué par l'attitude

ses derniers mois de vie, et, peut-être, obtenir une amélioration de son état, tant on sait que le moral du patient peut influer sur sa santé. En agissant de la sorte, les médecins ne firent qu’appliquer les dispositions prévues par le code de déontologie médicale, qui stipule bien que, si le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », « un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un

disposition (respirateurs, médicaments avec de forts effets secondaires).Le refus de cet acharnement pouvant conduire à la mort. Il pose le problème du conflit entre la liberté du patient et les convictions, voire les intérêts financiers, du corps médical. EUTHANASIE : Étymologiquement signifie "mort douce et sans souffrance", c'est-à-dire "aération de la chambre, attention portée à la position du malade dans son lit, présence des proches, abstention de tout recours inutile à la chirurgie et traitements

important de souligner que le médecin doit se soumettre aux règles déontologiques de sa profession et que ces règles peuvent influencer l’exercice d’une autre activité. Selon le Code de déontologie médicale, « Les règles du code de déontologie médicale n’interdisent pas à un médecin d’avoir une autre activité que son exercice médical. Toutefois, cette activité doit être compatible avec la dignité professionnelle, et ne doit pas être l’occasion pour le médecin d’accroître sa clientèle ou de se livrer à

une invitation à se présenter. Un certain nombre de règles mais pas de formalisme : - origine de la mission - raisons de la demande d’expertise - date de l’examen - nécessité de se munir d’un dossier médical - possibilité de se faire assister du médecin de son choix 2. situation personnelle et professionnelle : - état civil - niveau scolaire, études - nature de la profession exercée - éloignement du lieu de travail