Code De L Organisation Judiciaire Marocain

délais de la déclaration  Section 3 : l’autorité susceptible de recevoir la déclaration, et ses obligations  Section 4 : la sanction de la non déclaration de l’accident de travail Chapitre II : La phase judiciaire Section 1 : La compétence judiciaire et l’assistance judiciaire en matière d’accidents du travail Section 2 : L’enquête en matière d’accidents du travail Section 3 : La phase de conciliation et la phase de jugement      Deuxième Partie : Les indemnités et rentes

(TGR) qui assure le recouvrement de certains impôts. En guise d’introduction, nous vous proposons de mettre le doigt sur la Direction  Générale des Impôts, vue son importance dans la gestion du système fiscal. Ceci en exposant à la fois son organisation et ses missions. L’organisation de la Direction Générale des Impôts ([1]) L’organisation de la DGI peut être saisie à double niveau : ► A l’échelle centrale, cette direction est articulée autour des Directions suivantes :

de politique économique relatives à l’investissement. Ces rapports sont présentés à la Commission de l’investissement, de la technologie et des questions financières connexes de la CNUCED. Suite à une demande d'assistance technique des autorités marocaines, la CNUCED a mis en place l'examen de la politique d'investissement du Maroc, sous financement de la France et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD/Maroc). Une mission d'évaluation de l'environnement de l'investissement a été

patrimoniales acquises illégalement pour effacer toute trace de leurs méfaits. Cette dissimulation s'effectue grâce à la technique du blanchiment des capitaux, coeur même de la criminalité financière. En effet, c'est grâce à cette technique que les organisations criminelles réussissent à introduire des capitaux illégaux dans une économie supposée constituée de fonds légaux. L'expression « blanchiment d'argent » (money laundering en anglais) vient du fait que l'argent acquis illégalement est appelé de l'argent

professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet, qui consiste «à faire trancher un litige

non-commerçantes. Droit du travail : qui règle les relations entre employeurs et salariés. Droit international privé : qui régit les rapports entre individus appartenant à des Etats différents. Exemple : Recherche des conditions requises pour être marocain. | | |SYNTHESE

engagements internationaux pris en vertu des conventions bilatérales et multilatérales qu'il a ratifiées, Au lendemain du 11 septembre 2001, et surtout après les attentats du 16 mai de Casablanca, le processus de mise à niveau de la législation marocaine en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a marqué une sensible accélération. Le 28 mai 2003, le Maroc a, en juin 2003, une loi antiterroriste qui englobe des dispositions de contrôle et d'interdiction de l'utilisation

l'activité ne se limiterait qu'à celle de consignataire de la marchandise. Par exemple, à la suite d'une expédition d'une cargaison importante de grains, sucre, ou soufre en provenance du Canada, les acheteurs marocains désignent, comme consignataire de la marchandise, la compagnie marocaine de navigation ou un autre armateur, agent maritime et consignataire de la marchandise. § 2 : Le rôle du consignataire de la marchandise : C'est la personne qui va recevoir des mains du chef d'agence

portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la

nature essentiellement pénale. Elle modifie l’article 506-1 du Code pénal afin de mettre le dispositif luxembourgeois en conformité avec les exigences internationales en ce qui concerne la définition du blanchiment. Il y a lieu de rappeler, à ce sujet, que l'infraction de blanchiment requiert pour être donnée la perpétration préalable d'une infraction primaire sous-jacente faisant partie des infractions énumérées aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant