Code De L Organisation Judiciaire Marocain

la majorité des juristes font combiner les deux conceptions pour définir le droit commercial comme étant le droit des commerçants et de l’activité commerciale. C’est d’ailleurs la position que semble avoir adopté le législateur marocain qui énonce dans l’article 1er du code de commerce que « la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. » Cette approche dualiste nous semble être la mieux indiquée car la plus en phase avec la réalité du commerce. Les deux approches subjective et objective

Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas

de l’assurance aux Maroc. Introduction secteur des assurances fait partie des secteurs introduits au Maroc à la suite de l'activité maritime qui a permis l'émergence d'agences des compagnies d'assurances étrangères dans les principaux ports marocains au cours du XIXe siècle. Il a connu en suite un développement organisé et bien structuré sous le Protectorat, ainsi qu'une évolution accentuée après l'Indépendance. A travers les sommes importantes qu'il mobilise, le secteur des assurances joue

Abddaimi Marouane Etudiant chercheur Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit

système foncier et discrimination Fatiha Daoudi Résumé Au Maroc, les droits fonciers des femmes se heurtent à deux problématiques majeures : la complexité du système foncier lui-même et le caractère inégalitaire de leur accès. Le système foncier marocain obéit à deux régimes : un régime traditionnel régi par les principes de droit musulman et les coutumes, et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts

hommes. Du droit peuvent être retenu deux sens principaux : Le Droit est un ensemble de règles qui s’imposent aux membres d’une société donnée et ce pour régir les différents aspects de la vie sociale (organisation de l’etat, vie politique, vie économique, règles de contrats, organisation des banques, des marchés financiers, …). Ce droit est souvent désigné comme “positif”, c’est-à-dire qu’il est l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles

les hommes. Du droit peuvent être retenus deux sens principaux : Le Droit est un ensemble de règles qui s’imposent aux membres d’une société donnée et ce pour régir les différents aspects de la vie sociale (organisation de l’etat, vie politique, vie économique, règles de contrats, organisation des banques, des marchés financiers, …). Ce droit est souvent désigné comme “positif”, c’est-à-dire qu’il est l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles

nouveau code de la presse adopté en mai 2002 a été une déception pour les défenseurs des libertés. Les peines de prisons sont maintenues pour délits de presse, même si les peines sont réduites (5 ans de prisons pour atteinte à la dignité du roi, contre... 20 ans précédemment). La notion de diffamation a été élargie à la religion musulmane et à l'intégrité territoriale. Nouveauté, le pouvoir d'interdire (ou de suspendre) les journaux n'est plus une prérogative administrative, mais judiciaire. Mais,

III – INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et

du travail. Malgré la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, l'autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Cependant, le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements