Code De L Organisation Judiciaire Marocain

personnel de la police judiciaire : B. Les missions de la police judiciaire : II. La condition juridique de la police judiciaire : A. Le contrôle et la direction de la police judiciaire : B. La responsabilité de la police judiciaire : Bibliographie : Introduction : La direction générale de la sûreté nationale généralent connue sous le nom de la sûrtté nationale ,est le principal organisme de la police nationale marocaine .Elle est chargée

juridiques de la fraude Au Maroc, le cadre juridique de la fraude est donné essentiellement par le code pénal, la loi 17/95 relative à la société anonyme et aussi les normes internationales d'audit et de comptabilité, applicables pour les missions contractuelles. Toutefois, dans la plupart des cas, le terme fraude n'est pas repris comme tel par les textes cités auparavant. L'examen du code pénal marocain fait ressortir un certain nombre de délits qui peuvent être commis dans l'entreprise et qui sont

général, supérieur aux intérêts personnels des intéressés. La notion d’intérêt social n’apparaît pas de façon directe dans la loi marocaine. Le Dahir formant Code des obligations et des contrats interdit à un associé d’accomplir des opérations analogues à celles de la société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. Le Code de commerce marocain autorise, sinon impose, quant à lui, au gérant d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Où puise

et standards internationaux. Ainsi la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui constitue une véritable refonte du droit économique, a consacré la valorisation de la notion de liberté économique et a inscrit le droit économique marocain sur le registre de l’harmonisation avec le droit appliqué dans l’espace euro méditerranéen et en compatibilité avec l’esprit d’autres droits internationaux de plus en plus convergents. Cette loi présente plusieurs caractéristiques : • Elle est

culture marquée par le sérieux, le peu d’opportunisme des acteurs et un patriotisme sans égal au service du consommateur. 4 APC : Association de protection du consommateur 5 ONG : Organisation non gouvernementale 8 Sans oublier les fédérations de protection du consommateur qui doivent être constituer, selon l’article 155, des associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions

d'handicapes aussi multiples que divers qui se situent presque au niveau de toutes ses fonctions et réduisent de ce fait ses capacités de production et de commercialisation. 1. Le rôle de la personne du dirigeant L'une des caractéristiques propres aux PME marocaines réside dans le rôle que joue la personne du dirigeant. Non seulement il cumule les fonctions techniques commerciales et financières mais en outre il assume le plus souvent seul la responsabilité de son affaire. Cette concentration des tâches de

avantages dans le cadre de la résolution de ses litiges, en cerner la différence avec la procédure judiciaire classique (recours au tribunal), et lui permettre d’avoir plus facilement recours à ce processus nouvellement institutionnalisé au Maroc. Une loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle (loi 05.08) vient en effet d’être votée le 24 juillet 2007 à l’unanimité par le parlement marocain. Cette loi est considérée comme un cadre général pour l’exercice de la médiation.  Search

influencent sur l’efficacité de la fiscalité dans ces Etats. Dés lors, on comprend la nécessité, pour le Maroc qui fait tout pour avoir une structure fiscale souple et adaptée, mis au service de développement économique. Ainsi, Le système fiscal marocain a toujours été en mutation ; depuis les années Quatre-vingts de la fin du 20ème siècle, le Maroc a connu une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans

particulier à la moralisation de la vie publique, thème omniprésent aux conférences internationales et régionales et objet de plusieurs conventions internationales.   Avant d’établir le constat de la problématique de l’éthique dans l’administration marocaine, il importe tout d’abord de préciser le sens du terme éthique entendue par cette intervention.   De prime abord, nous devons souligner qu’il n’y a pas une définition précise et commune du mot éthique.   En général, on entend par éthique du service

système judiciaire est obligé de recourir à la force pour répondre aux comportements d’enfants qui enfreignent la loi pénale, mais tout en garantissant une procédure judiciaire adaptée à la particularité de l'enfant, procédure qui doit consacrer au moins les garanties prévues par l'article 40 de la CDE[1]. • La question de la qualification juridique des comportements enfreignant la loi, doit être prise en compte dans le traitement de la problématique de l'étude, en effet le système judiciaire peut