Code De L Organisation Judiciaire Marocain

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sociale Licence professionnelle en communication financière FSJES- Mohammedia Licence professionnelle en communication 1 Generated by Foxit PDF Creator © Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only. Historique Le code de la presse de 1958, a abrogé la majeure partie des dahirs, arrêtés viziriels et résidentiels qui régissaient jusqu'alors le domaine de la publication. Il a été modifié et complété par le dahir n°1-63-270 du 13 novembre 1963 et le dahir portant loi

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contentieux électoral avec 2 principes contentieux : 1 /le contentieux électoral propre aux résultats d’une élection ; il s’agit de contester la victoire d’un candidat : c’est le contentieux électoral proprement dit. 2/ le contentieux pénal électoral  : le code électoral qui est l’ensemble des textes qui organisent les procédures électorales : le doit électoral qui a forgé la notion d’infraction électorale qui relève du juge pénal : avec le principe fondamental : l’infraction électorale ne débouche pas sur