Code de la construction et de l'habitation

OBLIGATIONS ?   La vente et la construction de maison individuelle est une activité réglementée par la loi CCMI de 1990.
Sous le respect de certaines conditions très strictes, certains opérateurs peuvent participer, plus ou moins partiellement aux opérations de constructions de maisons individuelles. Le tableau ci-dessous répertorie de manière non exhaustive ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les maîtres d’oeuvres et entreprise du bâtiment en matière de construction de maisons individuelles.
Seul

réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte et pour celui des propriétaires successifs, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de : propriétaire de l’ouvrage, mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux pour son compte (syndic

PAR L’ACQUEREUR La présente vente est consentie et acceptée, moyennant le prix principal de 230 000 € deux cent trente mille euros. Cette vente est soumise au droit d’enregistrement. Il est ici rappelé que l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte sous seing privé ayant, notamment, pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première

Les repères conceptuels de l'habitat à travers l'histoire  Les repères naturels  Les repères sociaux  Les repères culturels Retraçons l’histoire de l’habitat :  La grotte  la hutte  l’habitation gauloise  au Moyen-âge  l’urbanisme au XVIIIème siècle  le modèle bourgeois du XXème siècle  la « fée électricité »  aujourd’hui : au XXIème siècle LA MAISON ECOLOGIQUE  la maison écologique  Habitat passif  Matériaux  De la pelouse sur son toit ?!  le domespace

Chap 2 les grand texte de loi concernant la sécurité incendie Pour pourvoir exploiter un bâtiment le propriétaire des lieux doit s'assurer que 4 points soit protéger Les personne : Le code de la construction et de l'habitation. Décret de 1973 Les travailleurs : Le code du travail règle d'hygiène et de sécurité l'environnement La loi du 19 juillet 1976. loi des établissement industriel et règle concernant les établissement classé. les biens règle APSAD (assemblée plénière des

aussi prendre fin si la personne retrouve toutes ses capacités, si l’état qui avait justifié cette procédure a pris fin. Les conditions ne sont pas les mêmes que pour la tutelle ou la curatelle. En effet, sont visés les cas énumérés à l’article 490 du Code civil, à savoir l’altération des facultés mentales due à l’âge, la maladie ou à une infirmité, et également l’altération des facultés corporelles lorsqu’elle empêche l’expression de la volonté. L’initiative de la sauvegarde de justice vient soit d’un

Communes urbaines Paragraphe 2 : Zones périphériques Paragraphe 3 : centres délimités Paragraphe 4 : stations hivernales, estivales et thermales -section 2 : Biens immeubles soumis à la taxe d’habitation Paragraphe 1 : Immeubles bâtis et constructions de toute nature Paragraphe 2 : sol et dépendances des propriétés bâties -Section 3 : Personnes imposables Paragraphe 1 : imposition au nom des propriétaires Paragraphe 2 : imposition au nom de l’usufruitier Paragraphe 3 : imposition

députés socialistes ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi du 21 juillet 1994, relative à la diversité de l’habitat. Cette loi tendait à modifier plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les députés, auteurs de la saisine, contestaient notamment la modification de l’article L. 302-7 de ce code. Cet article fixe le régime d’une contribution due lorsque les communes n’ont pas construit assez de logement sociaux. L’article contesté de la loi permet désormais d’utiliser

de la couverture des charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.              L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et de certaines personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ». Il a été institué par la loi nº17-89 promulguée par dahir nº1-89-116

client a-t-il le droit de se rétracter au bout de trois jours pour l’achat d’une paire de chaussures ? Un professionnel a-t-il le droit de poser ses propres conditions concernant les modalités de remboursement ? Droit applicable : (Art. L121-20 du Code de la Consommation) Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger