Code de la construction et de l'habitation

portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; - décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (annexes 2 à 4) ; - articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, (annexe 1) ; - arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux

minimum et maximum. Le mode de calcul des intérêts se fait par quinzaine. (voir explications). Les intérêts sont soumis à cotisations sociales et sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le fonctionnement de ce livret est régi par le code de la construction et de l'habitation. Il ne peut être détenu que par une personne physique et une personne ne peut en détenir qu'un seul. Caractéristiques du compte d'épargne logement Montant minimum du versement à l'ouverture du livret : 300 euros (2.000 F. avant

Les schémas de mise en valeur de la mer et l'urbanisation des communes littorales dans le cadre de la loi Littoral * * Le champ d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi Littoral, est défini à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Aux termes de cet article, sont considérées comme des communes littorales les communes de métropoles et des départements d'outre-mer : - riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure

conjoints VMC double flux-gaz La diversité des systèmes de VMC par réduction des débits moyens (modulation et asservissement des débits) laisse apparaître des économies d'énergie liées aux déperditions par renouvellement d'air. Le Code de la Construction et de l'Habitation regroupe toutes les dispositions réglementaires et, de ce fait, réglemente les contraintes d'ordre acoustique, énergétique et hygiénique.

textes ou décisions en 1991, 1995 puis en 2001 et 2003 ; elles sont aujourd‟hui encore plus ouvertes, puisque la règle des « moins de 50% » en VEFA a été assouplie par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l‟accélération des programmes de construction et d‟investissement publics et privés. La mise en œuvre de la VEFA modifie très sensiblement le rôle traditionnel du maître d‟ouvrage Hlm puisque la VEFA impose que l‟acquisition du logement se fasse au fur à mesure de son édification et que l‟acquéreur

Demande d’allocation journalière de présence parentale Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation 12666*02 Art. L 544-1 à L 544-9 du code de la Sécurité sociale Ce qu’il faut savoir : . Vous avez un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé et vous souhaitez arrêter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp). . Vous devez être salarié(e), non salarié(e), stagiaire de la formation

marchands de biens et les lotisseurs ayant cette qualité professionnelle ainsi que les profits de construction ne sont pas concernés par l’impôt sur la plus - value immobilière des particuliers. - Le marchand de bien achète des immeubles pour les revendre , c’est donc une profession et cette dernière est retrouvée dans le code civile. En droit fiscal , c’est une activité commerciale ( RCS ) et elle est donc régie par

re_62.html Pour bien connaître la législation concernant l’assurance de dommages obligatoire... Article L.242-1 du Code des Assurances : obligation de souscrire l’assurance dommages. « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance

III) a-Trouver du travail : Conformément à l’art. L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Les deux principales associations ayant pour mission d'épauler les personnes handicapées dans leur recherche d'emploi sont l'AGEFIPH, créée à la suite de la loi de 1987 (obligeant les employeurs à embaucher 6% de travailleurs handicapés) et l 'ADAPT (Association

en état des lieux, injonction de réaliser les travaux) on de cesser les activités nuisible cela s'appelle les sanction en nature et kan elle son excessive les tribunaux ne peuvent donne que dommage et intérêt. Le code de construction et de l'habitation (art 112-16, voir dans le code civil) un principe qui suis la préoccupation qui prend en considération l'intérieurité de l'exploitation de l'auteur du trouble, pour le décharger de sa responsabilité à l'égard du voisin installer après lui. La mitoyenneté: