Code de la construction et de l'habitation

préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement non collectif (cf. articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales). Les communes (ou leurs groupements) ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement peut

Articles du code civil : droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral

de produits ,aux bateaux en un point fixes, au sol des bâtiments des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, aux terrains non cultivés a usage commercial ou industrielles , aux terrains utilisés pour la publicité commerciales ou industrielles. * Exonérations temporaires Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle

de ses besoins et capacités. o. articles et décret qui régissent se sujet code de la construction et de l'habitation code de la construction et de l'habitation Les articles L441-2-3 à L441-2-3-2 Les articles R441-13 à R441-18-3 Les articles R778-1 à R778-8 du code de la justice administratif Le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 sur les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit

d’étude des marchés Ascenseurs et monte-charge GEM-Ascenseurs OBJET DU PRÉSENT GUIDE : L’évolution des normes de sécurité relatives aux installations d’ascenseurs dans les établissements recevant du public, ainsi qu’aux établissements relevant du code du travail et aux bâtiments d’habitation, a rendu nécessaire l’élaboration du présent guide. Ce document dématérialisé a pour but de venir en aide à la personne publique, dans l’acte d’achat. Il ne doit, en aucune manière, être considéré comme un document

accessibilité est mesuré au prisme des articles 3 « cheminements extérieurs » et 4 « stationnement automobile » de l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relative à « l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ». Les circulations horizontales et verticales du bâtiment concerné,

279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation2 achevés depuis plus de deux ans. — Sont ainsi exclus du taux réduit de la TVA prévu par cette disposition les travaux qui : a) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; b) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; c) soit

certaines voies aux véhicules, ou à certains lieux par arrêté motivé, voire l'interdiction de certaines activités ayant un niveau sonore trop élevé, toujours dans un but de préservation de la tranquillité publique. ( art. L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales ) note : tranquillité publique : interdiction de la violence, réglementation du bruit Limites Ces pouvoirs présentent néanmoins certaines limites, en effet le Maire se doit de respecter les

aux conditions de vie des adultes francophones sans domicile usagers des services d’aide des agglomérations de plus de 20 000 habitants. Parmi ceux-ci, la veille du jour où ils ont été interviewés, 22% avaient dormi dans des lieux non prévus pour l’habitation (rue, gare, centre commercial, voiture, cage d’escalier) ou dans des centres qu’ils avaient dû quitter le matin, 36% avaient été accueillis en chambres individuelles ou collectives dans des établissements accessibles en journée, 5% hébergés en

à la portée de tous. La Guadeloupe profite grandement de l'essor de la demande de sucre et sa production devient de plus en plus forte. La production de la canne à sucre et sa transformation se font dans un seul et unique endroit : l'habitation sucrerie. L'habitation sucrerie est une unité agricole ( on y plante et récolte la canne ), une unité industrielle ( on y transforme la canne en sucre ), et une unité commerciale ( on y vend le sucre qui sera acheminé jusqu'en métropole ). Dans ce milieu très