Code de la construction et de l'habitation

générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d’incendie et l’hygiène. Les équipements sportifs, établissements recevant du public, sont concernés par ces dispositions. A ce titre, tout équipement sportif doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d’extension, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation (Art. R111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

Géographie[modifier | modifier le code] La commune de Tréhorenteuc s'étend sur 542 hectares, pour une altitude de 92 mètres au niveau du bourg1. Elle touche la forêt de Paimpont, assimilée à la légendaire forêt de Brocéliande. La proximité d'un site populaire de cette forêt, le Val sans Retour (qui doit son nom à la fée Morgane), en a fait une destination touristique prisée. Tréhorenteuc est entourée de landes et des collines du Val sans retour, dont les plus élevées culminent à 240 et 256 mètres1

financière et économique Cassation   [pic]   Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z...   [pic]   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité

sous le nom de «  saturnisme  ». Diagnostique plomb Le CREP : Constat des Risques d’Expositions aux PlombsNorme NFX46-030 Norme NFX46-031Norme NFX46-032Pourquoi le réaliser ? Le CREP, défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant,

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement Ministère chargé du logement N°15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) ­ Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. ­ Attention : le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un requérant

construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée. Selon l'article 1601-3 du Code Civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur

Demande d’aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :........................

droit, principalement le droit civil puisque les immeubles sont par principe exclus du droit commercial, mais également parce que les principaux contrats portant sur les immeubles (vente, location) ont toujours été minutieusement réglementé par le code civil. Ce n’est que récemment que les juristes ont insisté pour dégager la réglementation propre aux immeubles afin de parler de droit immobilier. Ce phénomène a d’ailleurs été encouragé par le législateur puisque depuis une quarantaine d’années

règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance » ; il indique ce à quoi les lots sont réservés : à l'habitation, à des activités professionnelles, à l'exercice du commerce, à usage de caves, greniers ou garages ... Dans le cas d’espèce, divers locaux au rez-de-chaussée ont vu, au fil des années, leur affectation modifiée : ainsi, des garages, une réserve

à bon marché, qui courant 1950 prendra le nom d’Office public d’habitation à loyer modéré, et de le doter d’un capital de 50 000 anciens francs payables en 5 annuités afin de lui permettre de fonctionner et de lancer les premiers programmes de construction.  Le 2 octobre 1949 est crée l’Office d’habitations à loyer modéré par décret publié au journal officiel du 7 octobre 1949. Le dimanche 15 janvier 1950, le conseil d’administration se réunit pour la première fois sous la présidence de Monsieur