Code de la Défense

Technique de défense dans un réseau Projet présenté dans le cadre des Bourses d'excellence ASIQ 2011-2012 Présenté par : Frédérik Paradis fredy_14@live.fr Gregory Eric Sanderson gzou2000@gmail.com Louis-Étienne Dorval ledor473@hotmail.com Simon Perreault perreault.simon@hotmail.com Sous la supervision de : François GAGNON (enseignant) francois.gagnon1@cegep-ste-foy.qc.ca Département de l’informatique Techniques de l’informatique Cégep de Sainte-Foy Hiver 2012 Table des matières 1

car j’avais déjà cette entorse avant. 1 La responsabilité pénale « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (pour ceux à qui ça intéresse c’est l’article 121-1 du Code Pénal) Degrés Rappel sur l’infraction : L’infraction se caractérise par 3 éléments : - élément légal (le texte, la loi, Codé Pénal) - élément moral (l’intention ou non (maladie psychique) de faire l’acte, la motivation de l’auteur) - élément matériel (l’acte, le fait d’agir ou non (omission)). Les infractions

malades et à la fin de vie2 a par ailleurs réaffirmé le droit aux soins palliatifs ainsi que le refus de l'acharnement thérapeutique. L’accompagnement de l’entourage d’une personne faisant l’objet de soins palliatifs est explicitement mentionné dans le code de la Santé publique, article L1110-10 : « les soins palliatifs […] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.»3 C'est dans ce contexte que j'ai souhaité

aucune transparence ( en l’espèce, il n’y avait pas eu l’intervention d’un officier de justice oui d’un huissier ). Ainsi, elle ne respecte pas “ la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense, et au droit à un procès équitable”. Les parties civiles se pourvoient alors en cassation. Une opération dite de “testing”, étant un stratagème de nature déloyale, est-il un mode de preuve admissible sur le fondement du principe de liberté de la preuve

juge ne peut allouer une provision que si la créance du demandeur est contestable ou lorsqu’il a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; la cour d’appel a donc violé les articles 1690 du code civil et 873 al.2 du code de procédure civile. En cas de cession de créance, le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire des exceptions inhérentes à la dette apparues postérieurement à la notification de la cession ? La cour de cassation a rendu

et futures. La loi n° 2001-01 du 05 janvier 2001 portant code de l ‘environnement et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application de cette loi, consacrent de nombreuses dispositions à la délinquance pénale environnementale. D’une manière générale, elle prévoit largement l’intervention des personnes privées, qui peuvent aussi agir par action, celle du ministère public, des administrations publiques, des associations de défense de l’environnement et des collectivités locales dans la mise

système plus rationnel de témoignages et d’aveux. Les juridictions laïques sont plus longues à évoluer sur ce point de l’obtention des preuves. De plus, les juridictions ecclésiastiques appliquaient une procédure plus respectueuse des droits de la défense. Devant les juridictions d’Eglise, les parties accusées devaient être défendues par un professionnel, un défenseur, qu’on appelle aujourd’hui avocat. En revanche, le principe même du contradictoire a toujours été rappelé avec fermeté, aussi bien

6 Réflexions sur le vivre-ensemble 2.7 L'antisémitisme et le judaïsme 2.8 La défense de l'école républicaine 3 Émissions radiophoniques 4 Controverses et polémiques 4.1 Autour des guerres de Yougoslavie 4.2 Opposition au communautarisme et critique de l'Occident 4.3 Interview dans le journal Haaretz 5 Œuvres 5.1 Livres 5.2 Articles 6 Bibliographie 7 Notes et références 8 Voir aussi 8.1 Liens externes Biographie[modifier | modifier le code] Père d'Alain Finkielkraut, Daniel Finkielkraut1, maroquinier juif,

TITRE DU COURS Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale

prétentions, les arguments et les preuves présentées par son adversaire. Nous n’envisagerons pas ici le respect du contradictoire dans les relations avec le ministère public. Les textes de référence en la matière sont les articles 14 à 17 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les acteurs du procès et le principe du contradictoire Le juge et les parties doivent assurer le respect de la contradiction au sein d'une procédure qui doit elle-même être contradictoire. A. Rôle au sein de la procédure