Code de la Défense

Il n'y a pas de définition pour le mariage dans le Code Civil. Définition doctrinale du mariage : c'est un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi Civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. On peut trouver une définition jurisprudentielle du mariage : c'est l'union d'un homme et d'une femme. Il y a des conditions à respecter pour qu'il y ait un mariage. Il existe des conditions de formes

déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y... ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise ; Un mémoire et des observations complémentaires en intervention volontaire en défense, ont été déposés par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Fédération des banques françaises ; Le rapport écrit de Mme Marais, conseiller

question = série de définitions) – Code de procédure civile. Introduction. Définition La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble

obligation générale et des obligations spéciales d’information. 1) L’obligation générale Préalablement, à la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l’acheteur. Pour la vente, cette obligation trouve son fondement dans l’article 1602 du code civil. Il stipule « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales

Objectif du syndicat En référence à l’article L2 du code du travail, le syndicat a pour objet : * l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, assure la défense en justice de ses membres pour tout ce qui a trait aux litiges sociaux ; * la conclusion de conventions collectives et d’accords portant sur toutes les touchant à la profession de son ressort et l’adhésion aux conventions collectives

où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu, à la date des faits, par l'article 368 du code pénal devenu l'article 226-1 du même code, une cour d'appel a pu retenir que, le 12 janvier 1995, il a été remis au juge d'instruction cinq disquettes provenant de la « cellule élyséenne », que compte tenu des résultats des expertises et de l'examen des documents ou bandes

l’ouverture du royaume aux critiques des associations nationales et étrangères de défense des droits de l’Homme. le droit à un procès équitable est un sujet primordial à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès

CHAPITRE 1 : LE DROIT D’AGIR EN JUSTICE  Il faut savoir que lorsqu’on agit en justice on exerce un droit d’agir en justice (= le droit d’ester en justice), l’article 30 du Code de procédure civile définit ce droit et il dispose que l’action c’est le droit pour l’auteur de prétentions d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge, la dise bien ou mal fondée, pour l’adversaire, l’action c’est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. L’action en justice est un droit subjectif

politique organiser l'économie : l'économie d'aujourd'hui est une économie de marché. Le droit a pour vocation d'organiser les relations entre marchands et marchands/consommateurs. Assurer la sécurité des personnes (intégrité physique → légitime défense) et des biens entrer dans la modernité : innovations technologiques telles que la PMA → Le droit ne peut pas se désintéresser de la nouveauté. Le droit oriente la modernité dans le sens de l'intérêt général I- Les distinctions fondamentales

actions peut entraîner pour ces dirigeants ou leurs proches, le paiement de sommes significatives, voire conduire parfois à leur faillite personnelle, et ce même lorsqu’une mise en cause, infondée, se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense. 1.3. Qui peut rechercher la responsabilité du mandataire social : Ces mises en cause peuvent être introduites par la société, les pouvoirs publics et les tiers (toute personne ayant intérêt à agir). La liste est donc particulièrement longue (actionnaires