Code de la Défense

le juge français ne peut connaîtreles lois et les coutumes marocaines. Ex :le code de la route En 1948, il existe un projet selon lequel il appartient au plaideur d’exister la loi étrangère. Très souvent cette preuve doit être apporter de certifaication de coutumes par des jurisconsultes compétents . Auj, cette jurisprudence est abondonné car elle était en contre variété avec le principe posé par l’ article 12 du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément au règle de droit

interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie qui dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente pas le caractère draconien des garanties autonomes. La possibilité offerte par l’article 1216 du Code civil est à cet égard une solution intéressante : « Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne

condamné il y a un sentiment d'injustice. Pourtant le Code Pénal prévoit que les violences lorsqu' elles entrainent une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours peuvent entrainer 3 ans de prison et 45000 euros d'amende. L' enseignant peut demander l'état de légitime défense (qualification juridique de la situation). Il faut donc vérifier que les conditions de légitimes défenses soient réunies (présentées dans le Code Pénal). La défense doit avoir été actuelle, immédiate. On n’a pas le

violé l'article 184 du Code civil. En ne précisant pas en quoi les faits dénoncés, non contraires aux dispositions de la loi, avaient porté atteinte à l'ordre public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile. «Analysant l'action attribuée pour la défense des aspects généraux de l'intérêt public», l'auteur évoque le rôle du ministère public dans sa mission de police civile pour la défense de laquelle il peut

Justice soi-même et la légitime défense : - Il faut savoir que, si se faire Justice soi-même est illégal, la légitime défense est un droit, prévu par la loi française. On considère même qu’en se défendant, on n’exerce pas seulement un droit, mais on accomplit un devoir de Justice : celui qui repousse une agression injuste défend le droit et contribue ainsi à la défense de la société. Ainsi, on peut parler de légitime défense aussi bien en cas de défense d’autrui que de soi-même.

estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention pour les saisies de documents. En conséquence il estime que la requête n’est pas recevable, l’ordinateur n’étant pas qu’un simple document. La chambre criminelle retient que la contestation pouvait être reçue par le juge des libertés et de la détention, son pouvoir s’étendant tant aux documents qu’aux objets. S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions

général le législateur avait envisagé de faire en même temps toute une série de réforme : les avoués sont censés disparaitre en 2011 et les avocats devaient être connectés électroniquement… Section 1 : La procédure ordinaire Articles 901 à 915 du Code de procédure Civile, 4 phases importantes : la procédure ordinaire va démarrer par une déclaration d’appel ; ensuite il serra nécessaire que l’intimé constitue avoué ; l’affaire sera confié à un magistrat de la mise en état ; la déclaration d’appel

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane

était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples les plus importants sur l’article 311-1 du code civil. Tractus : l’enfant est traité par ceux qui sont présumés êtres ses parents comme leur enfant. De meme, l’enafant les traite comme ses parents. Le tractus est l’élément primordial. Fama : ceux