Code de la santé publique

décision d’internement et le maintien qu’est intervenue la loi du 5 juillet 2011 sur les droits des patients admis en soins psychiatriques sans consentement ;portée par le Président de le République Nicolas Sarkozy et conduite par la Ministre de la Santé de l’époque Roselyne Bachelot. Elle fut de plus encouragée par un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l’impulsion européenne, notamment, le Conseil de l’Europe, qui tous deux mettaient en cause l’insuffisant respect

ACTUALITÉ JURIDIQUE de la prévention des risques professionnels Année 2013 PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ parus en 2013 Sommaire Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) ____________________________ 3 Textes officiels relatifs à l’environnement, la santé publique et la sécurité civile _____________ 19 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 65, boulevard Richard

impose : De la prévention : L’inscription de la mention « abus dangereux » grâce à la loi Veil (9 Juillet 1976), mais aussi « Nuit gravement à la santé » en référence à l’article 9 de la loi Evin du 10 Janvier 1991. Une signalisation qui rappelle le principe de l’interdiction de fumer devra être apparente (Art.R.3511-6 du Code de la santé publique). De la non-publicité : La loi Veil interdit aussi la publicité directe ou détournée et la loi Evin interdit aussi la propagande ou la

mutuelle des collectivités publiques locales et de leurs agents et elle assure près d'une collectivité territoriale sur trois, dont 90% des villes de 40 000 à 100 000 habitants et 74% des villes de 15 000 à 40 000 habitants. Elle est l'assureur leader en France sur le marché d'assurance des personnes morales de droit public. A ce titre elle offre, via une gamme de contrats d'assurances dédiée, une protection juridique complémentaire au profit des collectivités publiques, de leurs dirigeants et de

 La  loi  civile.     Quelques  rappels  des  antécédents  du  code  civil  :   -­‐ Période  1  :   o Formation  coutumière  du  droit  jusqu’à  la  révolution.   § L’ancien  droit  français.   -­‐ Période  2  :   o La  révolution.   § Le  droit  intermédiaire.   -­‐ Période  3  :   o Le  code  civil.   § Le  droit  contemporain.       L’ancien  droit

infectieux (Virus hépatite, SIDA, prions, bactéries résistantes…) Les DAS : un réel enjeu de santé publique Réglementation internationale • Accords internationaux • • • • Convention de Bâle Principe du pollueur-payeur Principe de précaution Principe de proximité • Recommandations OMS : légiférer • Union Européenne : directives, décisions Réglementation française • Textes généraux : • Code de l ’Environnement • La loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et

national d’éthique (CCNE) préconise, pour les IVG tardives, “l’aménagement de moyens hospitaliers adéquats, actuellement insuffisants dans notre pays”. Le délit d’entrave à la pratique légale de l’IVG est intégré dans le Code pénal et non plus dans le code de la santé publique. Il est élargi aux “pressions morales et psychologiques, menaces et intimidations” envers les femmes concernées, leur entourage et le personnel médical. Cette mesure contrera, notamment, les actions agressives des commandos

LA QUALITE 3. DANS LE SECTEUR SANITAIRE III. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 1. L’ORDONNANCE N° 96-346 DU 24 AVRIL 1996 PORTANT SUR LA REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE : LE PLAN JUPPE 2. LE DECRET N° 2004-802 DU 29 JUILLET 2004 3. LA LOI HPST DU 21 JUILLET 2009 4. LE CODE DE LA CONSOMMATION I. DEFINITION DES CONCEPTS ET MOTS CLES 1. LA QUALITE O La qualité est définie par l’AFNOR : O « un produit ou service de qualité est un produit dont

PROFESSIONNELLES LÉGISLATION ÉTHIQUE DÉONTOLOGIQUE 1/Définition de la profession infirmier(ère) et article Les infirmiers dispensent des soins de nature préventive, curative et palliative, visant à promouvoir, maintenir et restaurer la santé. Ils contribuent à l’éducation à la santé et à l’accompagnement des personnes ou des groupes de personnes dans leurs parcours de soins en lien avec leurs projets de vie. Les infirmiers interviennent dans le cadre d’une équipe pluri-professionnelle, dans des structures

EXPOSE ECJS LE DROIT A LA SANTE DONNE T IL LE DROIT A L’ETAT DE LIMITER LES LIBERTES INDIVIDUELLES ? Limitation des libertés individuelles A. difficile conciliation des enjeux de santé publique avec le respect des libertés individuelles * la liberté est de principe, sa limitation d’exception Pour limiter la liberté individuelle au nom de la santé publique, il faut respecter deux principes. Le premier est un principe de nécessité :