Code de la voirie routière

Guide des aménagements de voirie Sommaire Annexe 1 : Guide des aménagements de voirie 1. LES AMENAGEMENTS DE VOIRIE : L’ENJEU DU PARTAGE MODAL 1.1 Le réseau autoroutier 1.2 Le réseau de transit 1.3 Le réseau d’échanges et de grands axes interquartiers 1.4 Le réseau d’interquartier 1.5 Le réseau de collecte 1.6 Le réseau d’îlotage 2. LE DEVELOPPEMENT DES AMENAGEMENTS SPECIFIQUES MODES DOUX 2.1 Les aménagements de sécurisation des circulations piétonnes 2.1.1 Les aménagements ponctuels

tout d’abord réaffirmé l’appartenance de la voie communale au domaine public routier. Puis, il s’est penché sur le statut des dépendances des voies publiques. A) Les voies publiques Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la voirie routière reprenant l’article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre. La

rencontres Le comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) réuni le 13 février 2008 a décidé d’introduire dans le Code de la route le concept de « zone de rencontre ». Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l’espace public entre toutes les catégories d’usagers et à offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains par le développement des modes de déplacements doux. Malgré l’amélioration générale de la sécurité routière (près de 11 000 vies sauvées et 130 000 personnes

l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant

conformément à son affectation. Il s’agit d’une protection pénale. La police de la conservation a une double nature : elle est préventive et répressive ( 34 ). Les contraventions de grande voirie sont les faits contraires aux dispositions textuelles de la police de la conservation, autres que sur la voirie routière. Ces contraventions sont aussi variées que les textes et peuvent correspondre à différents comportements : • pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures ( CE Section, 16 mai 1947

société privée assure au moins en partie ... → des dispositions particulières dont vont bénéficier ces biens = protection à l'égard des tiers et de la société comm elle-même pour qu'elle n'en fasse pas un usage dénaturé 2) Biens : Art 516 et ss du Code Civil. Sont à la fois des choses et des droits * Biens incorporels Circulaire de 2007 sur les "actifs immatériels de l'Etat" = licences, brevets, marques, banques de données ... dont l'Etat est propriétaire et doit tirer des revenus → en faire un inventaire

principe soumis au paiement d’une redevance. Ce principe a été consacré par le juge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 décembre 2004, ainsi que par le législateur, puisque l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d’une redevance, qui tient compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation

principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC

Finalement, il s'est avéré fort utile de s'adresser directement au ministère responsable des carrefours giratoires, celui de l'Equipement. A ce propos, nous remercions monsieur Michel Casanova, de la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (D.S.C.R.) pour son concours à l'élaboration et à l'orientation de ce travail. Au cours de notre entretien, nous avons abordé les différentes étapes de la réalisation d'un aménagement comme le carrefour giratoire et cherché les causes possibles de

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de