Code De Recouvrement Des Créances Publiques

(N-3, N-2, N-1) ; une créance sur l’Etat naît. Elle peut être utilisée pour payer l’IS pendant les cinq exercices suivants ; au-delà la créance non utilisée est remboursée. Exo : N : déficit de 80 000€ N-1 : bénéfice de 50 000€ N-2 : bénéfice de 30 000€ N-3 : bénéfice de 15 000€ N+1 =>IS à payer : 1 000€ N+2, N+3, N+4, N+5 : déficit Correction: Nouveau bénéfice fiscal pour N-3: 0€ créance d’IS = 5 000€ N-2 : 0€ créance d’IS= 10 000€ N-1 : 15 000€ créance d’IS  (par rapport à ce

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

Familiales CARSAT : Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de la Santé au travail CCMSA : Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole CCSL : Caisse Commune de la Sécurité Sociale de la Lozère CGSS : Caisse Générale de Sécurité Sociale CJF : Code des juridictions financières CMMI : Capability Maturity Model Integration CMU : Couverture maladie universelle CNAF : Caisse Nationale d’Allocations familiales CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNAVTS : Caisse

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise est prospère. 3/-Administration fiscale Administration publique chargée de l’assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ». 4/-Agrément fiscal Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurs économiques précis

coefficient de division des risques Section 3 : Les moyens de limitation des risques des crédits bancaires Section 4 : La gestion des risques des crédits bancaires du point de vue du CAM 4-1) Les garanties prises par le CAM 4-2) Les méthodes de recouvrement et poursuite Conclusion 2 ESTO Rapport de stage de fin d étude Depuis de très nombreuses années, le risque de crédit est l'une des causes majeures de la volatilité des résultats des entreprises et des institutions financières. Comme

1) Principes 2) Accès des agents de douane dans les bureaux de poste 3) Ouverture des colis postaux 4) Contrôle douanier à l’importation 5) Ordonnancement et recouvrement des droits et taxes 6) Contrôle douanier à l’exportation Chapitre IV : Conduite et mise en douane 1) Conduite en douane 2) Mise en douane Partie V : Service

en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A- l’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire : Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de

COURS DE FINANCES PUBLIQUES I NIVEAU DEUG II Objet du cours : Ce cours a pour objet de faire acquérir aux étudiants l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des finances de l’Etat, de ses fondements juridiques, de son élaboration à son vote et à son exécution, au contrôle et à l’agencement de ses recettes et de ses dépenses. Au préalable, l’acquisition des connaissances relatives à la genèse du mot finance(s), du domaine

Régies Communales pour l‘élaboration de leurs états de synthèse ? 3 En l’absence de règles comptables sectorielles édictées par les instances compétentes, ces principes et pratiques sont–elles conformes à celles prévues par la loi comptable et le code générale de normalisation comptable ? Quelles sont les solutions comptables alternatives permettant de régulariser les pratiques comptables actuellement adoptées par les Régies Communales pour présenter des comptes respectant les dispositions de