Code De Recouvrement Des Créances Publiques

une matière spéciale, irréductible à toute autre, ayant ses concepts et ses normes propres. C'est le domaine de l'exorbitant, des dérogations au droit commun, celui où l'Etat exerce au plus haut point ses prérogatives et ses privilèges de puissance publique. Dans cette conception étroite, le droit fiscal comprend l'ensemble des règles spéciales de la fiscalité, sans équivalent en droit privé ou même en droit public général. Cette partie de la fiscalité n'est pas d'ailleurs la plus difficile à appréhender

chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée par le Dahir n°1.96.106 du 21 rabii I 1417 (7 Août 1996); - Vu le décret n°

droit fiscal tunisien, la restitution est une notion qui présente certaines spécificités par rapport aux autres branches de droit, puisque le contribuable se trouve face à une administration fiscale débitrice, dotée de prérogatives de puissances publique. La valeur ajoutée est définie par Monsieur Néji Baccouche 2 comme étant « la différence entre la valeur de biens et services produit et les consommations nécessaires à cette production. C’est donc la contribution propre d’un agent économique à

la profession et conditions d’exercice du métier sont déterminés par le législateur. => Droit qui concerne les acteurs, les activités et les opérations permettant de faire circuler la monnaie. Pas de définition légale de la monnaie mais le code monétaire et financier distingue deux catégories : - monnaie scripturale : figure sur un compte grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou de billets à ordre. Elle est représentée par des écritures dans les comptes

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

(meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante : en effet

/cOMPTABLE POUR UNE MEILLEURE QUALITE DES COMPTES des collectivites locales ------------------------------------------------- Dans le cadre des travaux visant à améliorer la tenue des comptabilités locales ,la Direction de la Comptabilité Publique a mis au point un dispositif interne à partir d’un indicateur de qualité comptable .Ce dispositif s’appuie sur les données des comptes de gestion produits par les comptables du Trésor . ------------------------------------------------- L’indicateur

appelée adhérents, consiste à « acheter » la facturation émise par ses adhérents auprès de leurs clients. Le plus souvent en payer le montant au moment de l’achat, moyennant le versement d’agios et de commissions d’affacturage et d’assurer le recouvrement direct des factures ainsi achetées. Il a été imaginé en Europe occidentale par des banquiers puis s’est exportée aux Etats-Unis où cette technique a reçu un énorme succès sous la dénomination de factoring, puis elle est revenue en Europe. Il

tribunaux compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et

des méthodes de contrôle et de gestion du risque de crédit telles qu’elles sont utilisées actuellement par nos banques. 3 La gestion du risque de crédit : un dosage entre performance et prudence Intérêt du sujet : En fait, le fléau des créances en souffrance qui pèse lourdement sur les actifs des banques marocaines, ne représente que la partie visible d’un iceberg qui hypothèque l’avenir du système bancaire national, installe une attitude craintive dans le financement de l’économie et handicape