Code des juridictions financières

des modalités d'intervention des juridictions financières en matière de l'achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009 : Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique

augmentation incontrôlée des pouvoirs du juge, source d’insécurité. Son influence est récente. Mais aujourd’hui, la bonne foi est un principe dont l’importance en droit positif actuel n’est plus à démontrer, en témoigne un arrêt de rejet de la Haute juridiction en date du 13 mai 2003 relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements

Constitution 5.1.2 Qui peut poser une QPC : les parties d'un procès 5.1.3 Devant quels juges : les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation 5.2 Les conditions de forme 6 Application 6.1 Décisions rendues 7 Notes et références 8 Pour en savoir plus 8.1 Articles connexes 8.2 Liens externes 8.3 Bibliographie et webographie indicatives Textes applicables[modifier | modifier le code]Hiérarchie des normes en droit français Inspiration Hans Kelsen Normativisme Bloc

vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant

Pourtant, il existe une juridiction financière dont la mission est de réprimer les infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Or comme l’illustrent les propos du Président de la République, son rôle est peu connu et son efficacité remise en cause. La Cour de discipline budgétaire, instaurée par la loi du 25 septembre 1948, devenue la Cour de discipline budgétaire et financière lors d’une réforme

d'instance, un conseil des prud'hommes ou à la Cour de cassation. Le greffier est un technicien de la procédure qui exerce des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et d'authentification des actes de la juridiction. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. Il peut également être en charge d'un poste d'accueil et d'information des justiciables au sein d'un tribunal. Agent d'encadrement

de l’infrastructure des juridictions ; 8- La mise à niveau de la Justice des Affaires ; 9- La mise à niveau de la Justice de la Famille ; 10- La Justice et les Médias. Les thèmes du dialogue national sur la réforme du système judiciaire ont été débattus au niveau de 11 centres, regroupant les différentes circonscriptions judiciaires et ce, comme suit : • La première conférence régionale de dialogue, organisée au centre de Rabat et ayant concerné les juridictions des circonscriptions judiciaires

Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier 2006 le tribunal accueillit favorablement sa demande

arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur. Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. 2) Qualité de

transparence financière. En l’espèce, le tribunal justifiait sa position en considérant que les actions menées par le syndicat l’avait été conjointement avec d’autres organisations syndicales intéressant tous les établissements de l’entreprise. De même, le nombre d’adhérent avait été jugé insuffisant au regard de l’effectif inscrit sur les listes électorale. Enfin, le syndicat n’avait pas non plus produit les documents comptables nécessaires à caractériser la transparence financière. Le syndicat