Code des juridictions financières

ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type

Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordres de juridiction (administratif · judiciaire) - T. des conflits Cour de cassation (chambres) Conseil d'État Cour d'appel Cour administrative d'appel Pénal : Cour d'assises, T. cor., T. de police Civil : TI, TGI, Prud'hommes Mixte : J. de proximité Tribunal administratif Juridictions spécialisées Financières : Cour des comptes

caractérisé par la diversité et la multiplicité des juridiction royale. Il existait d'abord des juridictions royales: des paillage et au sud de la France, des Sénéchaussée. Il existé également des juridictions ségneuriales, d'Eglise. Des juridiction opérialiste qui s'exercer sur certaines matières précises: exemple: les tribunaux consulère ou encore les tribunaux d'amirotés (amiral). On pouvait également relevé l'existence de certaine juridiction de nature administrative par exemple: une cour des

Groupe de règles relatif au service public de la justice, aux différentes catégories de juridiction, à leur composition, à leur domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne

indépendantes (AAI) s’inscrit résolument dans le cadre d’une réforme de l’Etat et du développement d’un droit de la régulation, même si les prérogatives de ces organismes varient sensiblement. En matière économique, la liberté des transactions financières et des échanges a en effet rendu nécessaire une régulation des activités, une surveillance des marchés et des institutions permettant de protéger les épargnants et les actionnaires, les déposants, les assurés, les consommateurs. Dans un monde caractérisé

peine et un accusateur public ki dirige les cause Malgré texte fondamentau de cette période notamment DDHC malgré constituion du 3 sep 91 ki contien un chapitre intitulé le pvr judiciaire l’institution judiciaire est fragile En effet subsite des juridiction dexception le tribunal revolutionnaire et mefiance a legard des juges ki se poursui ss la revolution car on ne permet pa o juge dinterpréter lui mm la loi, il doit jutste lappliquer. Si pb d’interprettaion de la loi, a été institué la procédure

(‫)ﺑﻤﺜﺎﺑﺔ ﺗﺼﺮﯾﺢ ﺑﺎﻟﺸﺮف‬ Formulaire de Candidature (Faisant foi d’une déclaration sur l’honneur) (‫)اﻟﻔﻮج اﻟﺜﺎﻣﻦ‬ ****** 2012 ****** ‫ﻣﺒﺎﺭﺍﺓ ﺗﻮﻇﻴﻒ ﺍﻟﻤﻠﺤﻘﻴﻦ ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻴﻴﻦ ﺑﺎﻟﻤﺤﺎﻛﻢ ﺍﻟﻤﺎﻟﻴﺔ‬ Concours pour le recrutement des Auditeurs des Juridictions Financières *********************** Je soussigné (e) ‫أﻧﺎ اﻟﻤﻮﻗﻊ)ة(أﺳﻔﻠﮫ‬ Nom de famille :………………………………………………………………………:‫اﻹﺳﻢ اﻟﻌﺎﺋﻠﻲ‬ Prénom :……………………………………………………………………………..:‫اﻹﺳﻢ اﻟﺸﺨﺼﻲ‬ Date de naissance :………………………..………………………………….. :‫ﺗﺎرﯾﺦ اﻻزدﯾﺎد‬

janvier 1978 - art. 29-1 (Ab) · Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33-1 (Ab) · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T) · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M) · Modifie Code pénal - art. 226-20 (M) Article 6 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 226-20 (V) Article 7 Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions

2) Ordre de juridictions comparés: juridiction americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire

des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république