Code des juridictions financières

RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 167 La politique pénale en vertu du Livre V du code de commerce Mounia RHOMRI MOUNIR Enseignante - chercheur à La faculté de droit de Meknès :Introduction Nul ne peut nier le rôle de l’entreprise dans le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au

question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration → juridictions administrative Cependant quelque soit la juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du

de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1991. « Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants»[1], cette affirmation n’est pas toujours susceptible d’application, cependant dans les faits auxquels la Haute juridiction a été confrontée dans deux arrêts rendus par sa Chambre commerciale le 8 et le 15 octobre 1991 elle semble être vérifiée. Effectivement dans le premier arrêt il est question de Monsieur Zinman, président de la société nouvelle Pierre Sanville

compétence ». La juridiction • Dire ce qui est juridique ce qui est juste, dire le droit. Imperium : le juge va pouvoir par sa force, imposer le respect de ses décisions. SECTION 1 : Les sources historiques du droit. A la fin du 13e siècle, il y a une sorte de « bazar » juridictionnel car il y en a de différentes formes, de différents types. Il y a des différentes formes de justice : • Justice locale • Justice royale • Juridiction ecclésiastique Elles

contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit pénal des formes (procédure pénale). Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé le code d’instruction criminelle qui remontait à 1808. Certains principes de cette classification, bien qu’ayant subi de multiples modifications, existaient déjà dans ce code d’instruction criminelle. Ils ont trait soit à la compétence soit à la procédure

administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou

(10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu

« classiques » A. Juridictions civiles, commerciales et pénales 1. Juridictions civiles JP, TI, TGI. Compétence pour les juridictions civiles dans certains domaines. Compétences exclusives : * A l’état des personnes (TGI) * Aux paiements (TGI) * Aux droits des propriétés intellectuelles (TGI) * Aux sûretés judiciaires (TGI). Ex : Hypothèque * Actions immobilières 2. Juridictions commerciales Ce sont des juridictions civiles « spécialisées »

il le définit et le punit. B. Objet du droit pénal. « Le droit pénal est l’ensemble des normes juridiques qui réglementent l’usage par l’état des sanctions pénales ». On constate que le droit pénale est un ensemble normatif .Il déborde largement du Code Pénal, qui traverse a peut prés tout le droit positif. Cela s’explique par le fait que le droit pénal est un droit qu’on peut qualifier de « sanctionnateur », au service des autres branches du droit. Ces autres branches ont besoin pour leurs efficacités

a été chargée la Commission Nationale pour la Gouvernance d'Entreprise a été l’élaboration d’un code de gouvernement d’entreprise. Suite à plusieurs réunions de la Commission, le Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise a été publié en mars 2008. Le champ d’application du code est vaste, il concerne toutes les entreprises marocaines, qu’elles soient cotées en bourse ou non. Le code est basé sur les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE et a été rédigé avec la contribution