Code des juridictions financières

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire

affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés, mais historiquement, leur rencontre n'était qu'occasionnelle, car le Code pénal ne contenait que peu d’infractions relatives au commerce. Remarque : Dans les cours de droit commercial, les enseignants ont toujours exposé quelques sanctions pénales qui punissaient celui qui ne pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce, mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant

affaires 1° Sources internes françaises Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, les décrets, arrêtés et lois La principale source du droit des affaires reste le Code de Commerce (promulgué par Napoléon Bonaparte), refondu en 2000. Cependant, de nombreux textes se trouvant dans d’autres codes, comme le Code Civil, le Code de la Consommation, etc…, renferment des règles du droit des affaires. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice. Son unité est assurée par la Cour de

obligatoire, il n’y a plus de militaires dans cette catégorie. Aux membres de ces institutions, on doit ajouter les magistrats non professionnels (juges consulaires, conseillers aux prud’hommes, assesseurs du tribunal pour enfants de certaines juridictions pénales, juges de proximité). Par ailleurs, les membres des syndicats et des associations sont régis par des règles disciplinaires fixées dans les statuts ou parfois dans la loi (fédérations sportives). §2 : Les règles disciplinaires professionnelles

fondements. Dans un premier temps, elle prétend qu’elle n’avait pas connaissance de la situation financière réelle de son débiteur et de ce fait, la réticence dolosive ne pouvait être retenu. Ensuite, que la Cour d’Appel n’avait pas prouvé qu’en abstenant de constater que le défaut d’information reproché à cette dernière avait pour objet de tromper les cautions, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1116 du code civil. La banque invoque également le fait que “le contrat de cautionnement stipulait expressément

comptables de base, situés dans sa circonscription financière, sont exécutés des opérations de paiement des pensions quelles que soit leurs natures ainsi que le paiement des dépenses publiques (les dépenses ordonnancées ou non ordonnancées). Les services dans la TPV sont organisés d’une façon permettant à la trésorerie provinciale pré - centralisatrice pour exercer la tutelle financière sur des postes comptables de la circonscription financière de Rabat, à savoir les perceptions. ORGANIGRAME

jurisprudence On va s'attacher ici seulement à la jurisprudence française. Jurisprudence = (sens large) l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux indépendamment de la matière et de la solution retenue. Chaque décision rendue, par quelque juridiction que ce soit, est une jurisprudence. La jurisprudence ne peut donc pas ici être constitutive d'une règle de droit, c'est une mesure individuelle, rendue au cas par cas, car elle ne présente pas de caractère général et abstrait.

respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc comme l’institution juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration

acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation