Code des juridictions financières

respect de la concurrence III – Le mobilier urbain et le budget des collectivités locales ou de lourdes pertes de recettes A – Une perte financière réussie grâce à un lobby efficace B – Une maigre recette indirecte IV- Divers remèdes envisagés pour une réduction des coûts BIBLIOGRAPHIE - Code des marchés publics annoté et commenté, Michel Guibal et Nicolas Charrel – Collec. Le Moniteur référence, Edition Le Moniteur - Les contrats des

TD DROIT SOCIAL Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005 Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé pour mettre fin à son contrat de

par l'église catholique : «  Tu honorera ton père et ta mère ». Lorsqu'on ouvre le Code Civil à l'article 371 on trouve une certaine ressemblance «  L'enfant à tout âge doit respect à ses pères et mères ». Ceci est le signe que lorsque le Code Civil fut rédigé sous l'influence de l'église catholique. ➢ Ex n°2  : Article 9 du commandement qui ressemble à l'article 212 du Code Civil. ➢ Ex n°3 : Article 6 du Code Civil «  On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent

Pour les sociétés cotées en bourse (actions), c’est le public qui doit être informé de l’orientation financière, de la politique générale et de la situation de l’entreprise. Pour cela les juges et le législateur doivent développer des obligations de transparence. (ex : publication exigée au registre du commerce et des sociétés RCS dans un souci de transparence). (ex : publication financière aux entreprises à travers l’obligation de déposer au tribunal du greffe de commerce des comptes annuels

(porté le nom de son mari/coûtume,….) Chapitre 1 : L’activité commerciale Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente

pouvoirs des collectivités, les autorités légales ont dû repenser le système de contrôle. Pour des raisons d’indépendances, l’Etat ne pouvait plus assurer ce rôle et devait se substituer à une nouvelle entité. Il a semblé nécessaire de créer des juridictions indépendantes chargées de valider la conformité des comptes des collectivités territoriales. Ainsi sont nées les chambres régionales des comptes. Pourtant, ce système de contrôle est sur le point d’être réformé. Le président de la république à

cinq parties : sont tout d'abord répertoriées hors catégorie les arrêts de l'Assemblée plénière et des Chambres mixtes puis, I. – Première Chambre civile, II. – Deuxième Chambre civile, III. – Troisième Chambre civile, IV. – Chambre commerciale et financière, V. – Chambre sociale. 2) Le Recueil Dalloz-Sirey Il s'agissait, à l'origine, de deux revues distinctes : - Sirey (S.), du nom de son fondateur, paru de 1791 à 1955, date à laquelle il a fusionné avec Dalloz. - Dalloz (D.), du nom de son

négociatrice directrice du service transaction au sein de la société Comimob faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité

norme inférieure doit s'imposer sur une norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. La compétence judiciaire en droit du travail (Quel est le juge compétent ?) a) La compétence matérielle Il s'agit de déterminer la nature de la juridiction compétente. En première instance tout dépend du litige. Pour les rapports individuels de travail, pour les rapports individuel du travail c'est le CPH (Conseil de Prud'homme) qui est compétent. Si un employeur est face à un groupe de salarié

------------------------------------------------- ROLES DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est la juridiction suprême. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte : • les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier