Code des juridictions financières

manifeste par la diversité des organes qui le composent et par la répartition des compétences entre eux, il reste que l’option des états africains marqués par la tradition française ne s’est pas traduite à l’indépendance par l’institution d’une juridiction administrative autonome. Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous

Nul ne peut se faire justice à soi-même. - Dans un sens plus restreint, la justice est l'ensemble des institutions de l'état chargées de dire le droit. Il y a les organes de l'état, càd les tribunaux et les courts qui forment à eux deux des juridictions. Mais il y a aussi des hommes et des femmes, donc des agents d'état. On parle en droit de gens de justice. La justice s'identifie alors à des institutions au sommet des quelles se trouve un immense appareil administratif intitulé le Ministère de

l’administration avec les particuliers, toutes décisions administratives. On a le droit des finances, on a le droit international public (relations des États entre eux). Il y a des juridictions différentes avec droit privé. Juridictions plus administratives. Dans le droit privé, on a le droit civile, né en 1804 à partir en partie du code civile Napoléonien, en premier on a le statut de l’homme, la filiation (le nom du père pour un nouveau né), le mariage, le divorce, les biens, le patrimoine, aussi les biens

réformes, visant à protéger de plus en plus les dirigeants d'entreprise ainsi qu'à procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ses dettes . Les difficultés rencontrées sont avant tout financières, bien qu'elles peuvent être de natures différentes. Plusieurs solutions sont alors prévues par le droit, selon la nature des difficultés d'une entreprise, pour stopper celles-ci. Le droit des entreprises en difficulté Définition Autrement appelé

mission la rédaction du Code civil. Elle est composée de : Tronchet et Bigot de Préameneu (représentants les pays de coutume) d’une part, Portalis et Maleville (représentants les pays du droit écrit) d’autre part. Le 21 mars 1804 le Code civil est promulgué. Ce Code représente une œuvre considérable, il puise son inspiration dans tous les éléments qui ont contribué à l’unification du droit français (droit romain, canonique, coutumes, ordonnances royales). Le Code civil demeure la base de

de règles imposées par l’autorité publique connait 2 définitions : On parle tout d’abord de droit OBJECTIF, C’est l’ensemble des règles édictées par les autorités constitués afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …) Le droit est également les droits SUBJECTIFS, ce sont les prérogatives ou pouvoir accorder aux individus en tant que sujet de droit. (ex : 1 mariage peut-il être annulé pour défaut

l’administration du Pouvoir judiciaire, • le Service du Grand Conseil, • les institutions cantonales de droit public, • les autorités communales et les institutions et services qui en dépendent, • les institutions privées où l'État possède une participation financière majoritaire, • les organismes bénéficiant de subventions de l'État ou des communes, • le secrétariat général de l’Assemblée constituante. Les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics: ils consignent ses observations, les conclusions de

corporations, socles d’associations puissantes qui imposaient leurs règles et leur statut à leurs membres mais également aux cités toutes entières. Ces corporations constituaient même des juridictions spéciales pour en assurer la stricte observation. On trouve les premières traces d’un droit commercial écrit à travers le code d’Hammourabi qui remonte vers 1700 avant Jésus Christ. Le droit commercial autonome devait ainsi se développer du 12ème au 15ème siècle grâce aux grandes foires commerciales

dépendant ou subordonné : le travail salarié du privé. (Les fonctionnaires relèvent du droit public. Quelques règles du droit du travail s’appliquent cependant). Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat de louages de services (louer sa force de travail), en cas de contestation, le maître devait être cru sur parole. En cas d’accident du travail, les règles de la responsabilité

dissuasives les sanctions du droit civil. Chez les civilistes il y a toujours débat sur la gravité de la faute, l’incapacité financière, possibilité d’un cumul avec sanction pénal et la place de telles sanctions au sein d’un système d’action de groupe. Section 5 : exemple de mouvement de pénalisation et dépénalisation Exemple qui concerne la délinquance économique et financière. Auteur : Michel Van de Kerchove propose une version asymétrique de deux moyens : la médicalisation et la fiscalisation