Code des marchés publics

Résultat net part 2 868 du groupe (M€) Croissance +17,6% Effectifs salariés 72 637 Dépenses publi-promotionnelles 30,2% (% CA) Taux d’exportation (% CA) 88,7% Nombre de sites 42 de production Part du CA par zone géographique Nouveaux marchés 38,0% Europe de l’Ouest 36,3% Amérique du Nord 25,7% Part du CA par pôle Cosmétiques 92,7% The Body Shop 3,8% Dermatologie 3,5% Les principaux concurrents (*) AVON BEIERSDORF ESTEE LAUDER HENKEL KAO PROCTER & GAMBLE SHISEIDO

CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 34110000-1 – 34111000-8 – 34111100-9 Marché de fournitures passé selon une Procédure Adaptée (articles 135-4 et 146 du CMP) Marché n° : 12 FPA 17 Règlement de consultation (RC) Date d'envoi à la publication : 6 août 2012 Date et heure limites de réception des offres : 7 septembre 2012 à 12 heures Règlement de Consultation Véhicule de fonction PMR 1/8 1. POUVOIR ADJUDICATEUR Etablissement Public de l'Etat : CHAMBRE DE COMMERCE

................................................ 27 Contrôle des marchés publics et visa des bulletins descriptifs et des bulletins de blocage des crédits27 Mission : examen du projet de cahier des charges ........................................................................ 28 Mission : ouverture des plis suite à un appel d’offre...................................................................... 29 Passation des marchés par voie de consultation (entente directe) ......................

EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de

comme garant de l'ordre public. Ainsi le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation. I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection A/

entre les marchés publics et les concessions en droit français ? Depuis 1986 et l’avis du Conseil d’Etat « sur le champ d’application de la gestion déléguée » les efforts de singularisation des catégories de contrat publics se poursuivent, comme en attestent les directives de l’Union Européenne du 26 Février 2014 Marché Public et Concession. Pour autant, au bout de ces trente années, la séparation entre ces deux contrats semble n’avoir jamais été aussi fine. L’article 1er du Code des Marchés Publics

choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selon l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition du contrat comme un accord de volonté est pleinement transposable au droit administratif

de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Sommaire 1 Distinction

SUR LE DÉLIT D'INITIÉ FICHE PRATIQUE sur le délit d'initié (article L. 465-1 du Code monétaire et financier) Certaines personnes, disposant d'informations privilégiées relatives à la situation économique d'une société cotées, peuvent être tentées de les utiliser pour réaliser ou faire réaliser des opérations boursières, avant que le public n'en ait connaissance. Or, la loi de l'offre et de la demande, qui régit le marché boursier, repose sur l'égalité de l'information des investisseurs. Afin, de maintenir

pays   développés  et  émergents,  un  Code  Marocain  de  Bonnes  Pratiques  de Gouvernance  d’Entreprise. Cette Commission, fruit  d’une  large concertation  entre  les secteurs publics  et  privés marocains,  réunit l’ensemble  des  acteurs­clés  de  la   gouvernance  d’entreprise  au  Maroc  qui,  par  leur  engagement  et  leur  implication  importants   en  la  matière, sont les mieux à même de porter ce projet et de contribuer à sa réussite.  Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise constitue