Code général des collectivités territoriales

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de

l'attention de la directrice générale des services de la commune de X Objet: Les sociétés publiques locales Références: * Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales * Extrait du feuillet de la Gazette des communes relatif aux SPL, 17 octobre 2011 Création récente de la loi du 28 mai 2010 concernant le développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour

posséder la compétence de sa compétence, c’est-à-dire une compétence générale lui permettant d’exercer son pouvoir dans tous les domaines de la vie sociale. Toutes les autres personnes publiques tiennent leurs compétences d’une délégation des compétences de l’Etat, soit du fait de la Constitution, soit du fait de la loi, soit d’autres sources comme le contrat ou l’acte administratif unilatéral. A ce titre, les collectivités territoriales semblent ne tenir leurs compétences propres qu’en vertu des délégations

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N° 2010/E1/003 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CONCERNANT LE DELAISSE DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELGODERE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République

L’aménageur : le choix de l'externalisation La liberté du choix du mode de gestion des services par les collectivités s’est dégagée progressivement avant d’être consacré par la jurisprudence (CE sect. 6 janvier 1995, ville de Paris, syndicat national des personnels techniques administratifs et de service de l’équipement CGT). Pour chaque service, la collectivité peut choisir entre gestion en régie directe ou gestion déléguée, par voie statutaire ou par voie contractuelle. Dans ce dernier cas,

et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales NOR : Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-42 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6112-5 et L-6311-1 ; Vu le décret n°2000-1162 du 28

———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante, la nécessité d’entreprendre

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité