Code général des collectivités territoriales

Nature | Source | Date | 1 | Les différentes collectivités territoriales | Article | www.vie-publique.fr | 07/07/2008 | 2 | Les acteurs de la commune et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 08/07/2008 | 3 | Les acteurs du département et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 08/07/2008 | 4 | Les acteurs de la région et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 09/07/2008 | 5 | Les finalités des collectivités territoriales | Graphique et Article | www.ville-nevers.fret

 ».   En   effet,     cette  théorie  consiste  en  ce  que  l’Etat  puisse  unilatéralement  modifier  l’affectation  d’un   bien  appartenant  au  domaine  public  d’autres  collectivités  publiques,  et  cela  sans  acte  de   déclassement   préalable   ni   transfert   de   propriété.   Toutefois,   la   reconnaissance   de   la   légalité  de  ce  comportement

Sources du droit[modifier | modifier le code] Constitution[modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution de Madagascar. L'article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes »1. La Constitution est ainsi placée au sommet de la hiérarchie des sources du droit malgache. Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code] Les traités sont négociés et ratifiés

seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible ; 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques

destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores la responsabiliité de l'Etat est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque. L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

L’exercice des pouvoirs de police administrative générale par le maire  Prendre les mesures propres à empêcher les nuisances de voisinage en réglementant notamment l’interdiction de l’usage d’engins bruyants comme les tondeuses à gazon à certaines périodes de la journée14. compétence qu’il exerce, cette foisci, au nom de l’Etat, et sous l’autorité hiérarchique du préfet lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures de sûreté générales prises par les autorités de l’Etat au niveau national ou

quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire), la promulgation est attendue fin juin – début juillet Pour les collectivités et leurs groupements, l’intérêt de la SPLA réside dans son caractère in house lui permettant de se voir confier la réalisation d’opérations d’aménagement sans mise en concurrence. La SPLA constitue en ce sens une intéressante alternative aux SEML

Section 1 - La         Par décentralisation on entend, un système d’administration dans lequel, l’Etat transfère des compétences à des personnes distinctes que l’on appelle des collectivités territoriales. Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. C’est

propriété « inviolable et sacré », peuvent être portées atteinte par une collectivité mais uniquement à travers des cadres spécifiques. C'est la question à laquelle le conseil d'état dans un arrêt intitulé M. et Mme Linder en date du 23 mai 2008 a essayé de répondre. Le conseil territorial de la collectivité Saint Barthélemy a adopté par délibération le 30 octobre 2007 le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Ce code de l'urbanisme dispose notamment sur une procédure d'élaboration de la

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE REPUBLIQUE DU MALI ET DES COLLECTIVITES LOCALES UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES e-mail : dnct@afribone.net.ml BP.E : 4977 – FAX : (223) 20 29 15 01 ((223) 20 29 15 12/20 29 72 98 Assises Nationales des Etats Généraux du Foncier THEME : LA GESTION DECENTRALISEE DES RESSOURCES FONCIERES POUR