Code général des collectivités territoriales

notamment sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. Une commission de surveillance placée sous la présidence d'un parlementaire, un directeur général nommé en conseil des ministres, un caissier général dont les comptes sont vérifiés, jugés et apurés définitivement par la Cour des comptes en constituent l’architecture générale. Même si elle a conservé dans son organisation certaines de ses caractéristiques d'origine, la caisse des dépôts et consignations a connu une profonde évolution

également un principe général du droit traditionnellement défendu par les juridictions administratives. Déjà présentes en 1982, les interrogations quant au respect du principe d’égalité peuvent donc apparaître sans fondement sans celui-ci semble juridiquement protégé. Pourtant, la nature juridique de l’acte II – une révision constitutionnelle initiale – et le contenu des dispositions permettent de nourrir de réels questionnements. Classiquement définies comme des normes générales, impersonnelles et

vise ainsi notamment les communes, les intercommunales, les fabriques d'église, les CPAS, … En fait, peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territoriales qui veulent faire réaliser des travaux publics, qui veulent recourir à une prestation de services ou qui envisagent de faire un achat de fournitures. La problématique

I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait :

du matin. En l'espèce, il s'agit de se demander si la compétence pour réglementer les fermetures des débits de boisson reviendrait au maire ou au préfet. Selon l'article 2 de la loi du 18 mars 2003, le préfet de département a une fonction générale d'animation et de coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieur. Ainsi, en tant que représentant de l'Etat, le préfet est avant tout l'autorité de police du département. Il est tenu de prendre les mesures réglementaires nécessaires

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

Éditions Lamy Exclusif ! nts prix étudia à des ssionnels profe Des outils Date et signature (1) Code Correspondant (facultatif ) : 077 Référence Titre de l’ouvrage Quantité Prix c TTC ial pec S nts dia etu 2009-2010 re not CTIF OBJE RE VOT Les frais d’expédition vous sont offerts (2) TTC (1) Le signataire reconnait et accepte les conditions générales de vente consultables sur www.wkf.fr ou au 0825 08 08 00 (0,15 cts €TTC/mn) (2) Expédition offerte en France

satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien

une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêts générales de la population On dit que cette définition est globale, organique car elle fait référence aux organes mais elle est aussi fonctionnelle car elle est destinée à répondre aux besoins d’intérêts de la population. Pour répondre aux besoins de cette

éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale Articles 14 à 19) Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme