Code général des impôts

145378_1EP_3310 CA3_210x305 13/05/2014 09:41 Page1 N° 3310-CA3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAxE  Sur  lA  VAlEur  AjOuTéE  (ET  TAxES  ASSImIléES) N° 10963 Q 19 réGImE  Du  réEl  NOrmAl - mINI  réEl @internet-DGFiP PÉRIODE DE DÉCLARATION MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Jours et heures de réception Enregistrer sous... Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard

Code des impôts directs et taxes assimilées REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2011 1 Code des impôts directs et taxes assimilées 2 Code des impôts directs et taxes assimilées TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Articles du code Pages Première Partie IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES

Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements Radisson Blu, Décembre 2012 SOMMAIRE 1. RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL -

..............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ...........................................................................................7 II- La classification des impôts .....................................................................................10 III- Les fonctions de l’impôt .........................

sociales : Bordereau récapitulatif de cotisations sociales BordSS N° 11937*03 BILAN - ACTIF 1 D.G.I. N° 2050 1 Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts). Désignation de l'entreprise : Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* : Adresse de l'entreprise : Durée de l'exercice précédent* : Numéro SIRET* : Code APE : Exercice N, clos le : 31/12/20N 31/12/20N-1 Déclaration souscrite en € Brut IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACTIF IMMOBILISÉ*

dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a été écarté en France au profit des personnes qui doivent acquitter des droits de succession, c'est que ces autres systèmes lorsqu'ils ont été expérimentés ont témoigné de sérieux défauts. Ils étaient inefficaces dans la mesure où ils dépendaient de l'aptitude de chacun. Ils étaient injustes, par exemple le paiement d'un impôt par la fourniture d'un bien ne tenait pas compte de la fortune

des Députés du Peuple Al : Alinéa Art : Article CFA-Afrique  : Conseil&Fiscaliste Associés en Afrique Chap : Chapitre CI : Code des Impôts CIE : Comptabilité Intégré de l’Etat DESS : Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées DGD : Direction Générale des Douanes DGE : Division des Grandes Entreprises DGI : Direction Générale des Impôts DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DLC : Direction de la Législation et du Contentieux DME : Direction des Moyennes Entreprises

FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES

cdt RECOUVREMENT AMIABLE CONTROLE DE REGULARITE DE LA RECETTE  Dès réception des ordres de recette et préalablement à leur prise en charge, le comptable assignataire chargé du recouvrement exerce le contrôle de régularité prévu par le règlement général de comptabilité publique (article 10) et le règlement de comptabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 25);  Ce contrôle porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation du montant