Code général des impôts

contentieux inégale, écrit, contentieux à étape et enfin ordinaire. -Il est inégal dans la mesure où il regroupe d’inégales parties. L’Etat qui représente l’intérêt général, les personnes privés qui ont le malheur d’être contribuables représentant des intérêts particuliers, dès lors il est évident, en cas de doute, que l’intérêt général doit prévaloir sur l’intérêt particulier. Par ailleurs, l’Etat a son service une administration à laquelle il est normal d’accorder quelques présomptions favorables

 Droit fiscal général Bibliographie : Introduction au droit fiscal (quelque chose dans le genre), Michel Bouvier, LGDJ, collection Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens :

Enregistrer sous... Annexe A: bordereau CA3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES @internet-DGFiP N° 3310-CA3 N° 10963 Q 17 MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Identification du destinataire Adresse de l’établissement

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

système fiscal tunisien Principales rubriques   I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, -

2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant

AGREMENT DGI N˚: C5105.10018 Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts) 1 P.C. LIASSES Laser BILAN SIMPLIFIÉ D.G.I. N˚ 2033-A (2005) Néant 5 * Désignation de l’entreprise Adresse de l’entreprise Numéro SIRET* 4 allée des Rochelles 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 3 3 2 1 9 7 1 8 2 1 9 9 0 0 1 Code APE 7 9 1 8 2 7 A Durée de l’exercice en nombre de mois* Durée de l’exercice précédent* Exercice N clos le Exercice N-1

Sommaire Introduction I- Caractère et principes de la TVA 1- Un impôt général sur la dépense 2- Un impôt à la charge du consommateur 3- Une taxe unique à paiement fractionné 4- Une taxe ad-valorem 5- Une taxe neutre 6- Principe de la TVA II- Champ d’application de la TVA 1- Personnes assujetties imposables 2- Les opérations imposables 3- Territorialité 4- Exonération 5- Franchise

par la mise en place de biens collectifs. Or au nivaux de ce budget l’ensemble des ressources de l’Etat provient des recettes fiscales c'est-à-dire de son impôt. Cela fait d’ailleurs que dans les pays en voie de développement la pression fiscale ne cesse d’augmenter. Cette pression fiscale est mesurée à travers le rapport : masse total des impôts /revenu national. Globalement cette pression fiscale a des répercussions directes sur l’économie nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique

CODE GENERAL DES IMPÔTS mis à jour au 30 juin 1999 version 00 Juillet 1999 Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com Created by Neevia docuPrinter WT trial version ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com TITRE I : IMPÔTS DIRECTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com CHAPITRE PREMIER LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET