Code général des impôts

République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Edition 2015 © MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 2015 AVANT PROPOS L’élaboration du présent guide répond à la préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime

SOCIETE »). L’article 416 du code civil défini la société : «  La société est un contrat par le quel deux ou plusieurs personnes (physique ou morales) s’obligent à contribuer à une entreprise d’ordre pécuniaire, par la prestation d’apport en nature ou en numéraire, en vue de se partager le bénéfice et de supporter les pertes qui pourront en résulter ». Les sociétés étatiques sont créées par décision du conseil national des entreprises (CPE) L’article 545 du code de commerce précis que :

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 I-1-09 INSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 2009 TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ». (C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1 PRESENTATION Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale

et réglementaires de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ce stage a constitué pour moi une occasion pour compléter ma formation théorique que j’ai reçue dans le domaine du droit, pour mieux me préparer à la vie active, et franchir le monde de travail. A cette occasion je tiens à exprimer mes sincères remerciements et mes profondes gratitudes à : Mr. ABDELLATIF ZAGHNOUN, Directeur générale de l’administration des douanes et impôts indirects, pour m’avoir vivement accueilli au sein de

une étape cruciale qui m’a permis d’avoir une idée générale et de cerner de près le milieu professionnel. PREMIERE PARTIE : identification de la trésorerie (TPV) de Rabat 1 Aperçu sur la TPV La Trésorerie de Rabat est un établissement public crée le 1 novembre 1976 dans la cadre de la déconcentration de la Trésorerie générale du Royaume. Le nouvel immeuble a été construit 1994. Elle représente la Trésorerie Générale du Royaume. Cette dernière qui est une direction parmi

Code Pétrolier LOI N° 98-05 DU 08 janvier 1998 portant sur le Code pétrolier. EXPOSE DES MOTIFS Durant ces dix dernières années, l’environnement pétrolier international a été caractérisé par une réduction importante des budgets d’exploration des compagnies pétrolières. Une telle situation a réduit la compétitivité d’un pays comme le nôtre pour les investissements de recherche pétrolière au profit de pays disposant d’un potentiel pétrolier confirmé. Pour être compétitif,le Sénégal doit non

classification des entreprises. Nous en retiendrons cinq: 1.2.1 1 CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DE L’ACTIVITE Les entreprises agricoles Les entreprises agricoles produisent des biens à partir de la culture du sol ou de l’élevage. D’une manière générale, les produits provenant de l’activité agricole s’entendent des profits tirés de la culture et de l’élevage ainsi que de ceux destinés à la consommation de l’exploitant. C’est le cas par exemple, de l’exploitation horticole, de l’exploitation des

sociale et avoir effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date. ◊ Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas avoir eu une faillite personnelle prononcée pour les personnes physiques. ◊ Avoir souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l’article L. 123-8-2 du même code, pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du même code. ◊ Ne pas faire l’objet d’une interdiction

garant des intérêts du créancier L'huissier de justice, dans l'exercice de sa profession, est soumis à des règles de déontologie qui sont des garanties au bénéfice du client : Parmi ces règles, il y a le secret professionnel qui est une obligation générale de l’huissier de justice. En effet, l'huissier de justice joue le rôle de conseil du client ; à ce titre, il est un confident tenu au secret professionnel, dans la limite de la légalité. Ainsi, l’huissier de justice n’a pas le droit de révéler

DROIT MAROCAIN DROIT DES AFFAIRES AU MAROC Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce. Le droit de la concurrence relève de la   loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux sont relève