Code général des impôts

déontologie = ensemble d’obligations supplémentaires pour les gestionnaires Code de déontologie = instrument réglementaire adopté par un ordre professionnel à destination du public, client, profession en général. 1981 : Code de déontologie des Adm.A L’éthique = la découverte du juste, du vrai et du bien dans des circonstances particulières Questionnement entre nos valeurs et celles de l’organisation Certaines entreprises ont un code de déontologie pour aides les employés à comprendre les normes légales

compartiment C Code ISIN FR 00000 53449 Code REUTER : GRDP. PA 20 07 1 SOMMAIRE 03 04 06 07 08 09 10 11 12 * * * * * * * * * Le message du Président Les chiffres clés Nos services Le marché La communication directe La logistique de vente à distance Évènements marquants Organigramme Responsables du rapport annuel, responsables du contrôle des comptes et de l’information EUROLIST compartiment C 14 * Sommaire cahier financier 53449 EUROLIST compartiment C Code ISIN FR 00000 53449 Code REUTER

Etienne.debryas@mbv.fr Références bibliographiques : Acheter le code des impôts, il sera autorisé à tous les examens. « précis de la fiscalité de la famille » Maurice Causion, LITEC. « les sources du droit » Introduction : Fiscalité : organisation de la collecte de l’impôt. Cette organisation trouve son origine dans la constitution française de 1793, art. 101 « nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts », aujourd’hui cet article existe toujours dans notre constitution

............................................ Adresse: ...................................................................................................................................................... N°: ................... Bte: ............. Code postal: ............................... Commune: ....................................................................................................................................... Pays: .....................................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Relations Publiques et de la Communication CALENDRIER FISCAL Paiement des impôts et taxes Pénalités de recouvrement Déclarations fiscales Pénalités d’assiette Edition 2015 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2015 CALENDRI ER FI SCAL S OMMAIRE DECLARATIONS FISCALES Déclaration d’existence ........................................................

involontairement par le système fiscal : I. En matière des flux financiers de l’entreprise…………………………………5 II. En matière de dimension de l’entreprise………………………………………5 III. En matière de choix d’investissement…………………………………………6 IV. En matière de frais généraux……………………………………………………7 V. En matière de modalités de financement des investissements……………7 VI. En matière de choix des facteurs de production……………………………7 VII. En matière de structure juridique de l’entreprise……………………………8 VIII. En matière d’échanges

contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte. Cour de cassation,Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989, L’amende fiscale prévue à l'article 1840 N septies du code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'amende ainsi infligée était proportionnée au comportement du redevable, n'a pas légalement justifié sa décision ; Cour de Cassation, Chambre

système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt

et un régime transférant une partie de l’imposition à la société bénéficiaire des apports et mettant en report l’autre partie de l’impôt (151 octies). Outre la possibilité pour le contribuable d’acquitter ou non immédiatement un impôt, devront également être pris en considération : - l’existence d’un déficit d’exploitation permettant d’imputer une partie de la plus-value ; - la volonté des apporteurs de conserver ou non sur une longue

Fiscalité de l’enregistrement - Cours - Mr. MADJENE Djamel - IEDF. 20ème Promotion PLAN DU COURS FISCALITE DE L'ENREGISTREMENT INTRODUCTION Chapitre I : Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison