Code général des impôts

CGI relatives à l’IS et le TVA au Senegal et dans l’UEMOA. Introduction : L’IS L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé. Les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 18% en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Alors que la TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui

partir de ces pièces justificatives de les enregistrer dans un journal banque, un journal achat, un journal caisse et un journal des opérations divers (comptabilisation de la paie) à partir de l'état récapitulatif de la déclaration des salaires et des impôts. 2- Le classement des pièces comptable : Toutes entreprise doit organiser ces bureaux, pour faciliter le travail au sein de l'entreprise les employés doivent bien classer ces pièces justificatives, ils doivent être classés selon des critères

Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. I. – Dispositions contestées Le IV de l’article 1754 du CGI prévoit la transmission, après le décès du contrevenant

charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Dotations aux amortissements et provisions: Autres charges TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION 34 250 342 34 592 28 036 184 28 220 6 214 158 6 372 22,2% 85,8% 22,6% 12 681 575 7 858 789 65 21 968 12 624 10 873 441 6 587 750 72 18 722 9 498 1 808 134 1 271 39 -8 3 246 3 126 16,6% 30,5% 19,3% 5,3% -10,4% 17,3% 32,9% RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 162 12 786

PRESENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION I LA TVA DANS LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire

application de son règlement général, notamment l’article 212-13, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le présent document de référence le 26 mai 2011 sous le numéro R. 11 - 031. Ce document ne peut être utilisé à l’appui d’une opération financière que s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Il a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de son signataire. L’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article L. 621-8-1-I du code monétaire et financier,

DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL DEVOIR N°1 Première partie: questions de cours 1. La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt a éventuellement pu disposé par des libéralités afin de gratifier un héritier réservataire ou non. La réserve et la quotité disponible sont définies par l'article 912 du Code civil. 2. En vertu de l'article 912 du Code civil, les héritiers dits réservataires sont le ou les descendants, c'est-à-dire les enfants, petit-enfants ou, à défaut

l’établissement d’un Code général des impôts avec, parmi les principales innovations, la mise en place d’un nouveau barème de calcul de l’IR. En plus de ces taxes, la législation fiscale appliquée au Maroc prévoit un dispositif de taxes locales qui sont très variée et sont sous le contrôle des collectivités locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée

étapes importantes nous semblent représentatives du lien qui s'est tissé entre la comptabilité et la fiscalité, en France. Tout d'abord, ce lien étroit date, selon Chadefaux et Rossignol1, de la loi du 31 juillet 1917 stipulant qu' "il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas

conditionnée quant à la nature de l'activité exercée. b - Les différends modes de gestion. B' - LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA : UNE CONTREPARTIE A L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES a - Les principes généraux du fonds de compensation pour la TVA. b - Le renforcement des enjeux financiers eu égard au plan de relance. Dans un contexte économique difficile ,la soumission à la TVA est un outil important pour le plan de relance.La taxe sur