Code général des impôts

Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex :

Introduction et objectifs    Un peu de comptabilité générale :    Objectifs de l’analyse comptable Objectifs et limites du module Le bilan Le compte de résultat Analyse et diagnostic :    L’analyse économique L’analyse financière Rapport d’analyse 3 Objectifs du Chapitre :  A l’issue de ce rapide aperçu, vous devriez être capable de :  Exploiter des connaissances sommaires en comptabilité générale pour :    Lire et comprendre un bilan Lire

évidente au premier abord. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du mécénat, il faut répondre à certains critères : - Il doit s’agir d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique. Cette condition est remplie si l’activité n’est pas lucrative, c’est-à-dire si elle n’est pas soumise à un impôt commercial, sauf dans le cas du spectacle vivant, mais aussi si la gestion en est désintéressée, et si l’activité qui en résulte ne profite pas qu’à un cercle restreint de

Physiques (IRPP) & l'Impôt sur les Sociétés (IS) Présentation Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à : - l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l’entreprise a la forme d’une entreprise individuelle. - l’Impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise a la forme d’une société passible

vente, définie par le Code civil comme la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » (article 1582 alinéa 1). Par ailleurs, il convient de déterminer la nature de la cession, à savoir civile ou commerciale, car cela a des incidences juridiques et fiscales importantes. Cependant, que la cession soit de nature civile ou commerciale, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce par application de l’article L.721-3 du code de commerce. D’un

commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial Décisions prises par l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) des actionnaires Assemblée annuelle obligatoire Gestion souple et simplifiée (pas de formalisme/statuts prépondérants) Commissaire aux comptes obligatoire si certaines conditions sont réunies. Président et éventuellement

Introduction :De nos jours, le digital est devenu indispensable pour le développement du pays. Le Maroc, conscient de l’importance de la digitalisation dans le développement de l’économie nationale, vu son rôle dans l’attractivité des investissements, la création de l’emploi ainsi que la modernisation des services publics.La digitalisation à son rôle, offre des prestations rapides et efficaces permettant une économie de temps, de cout, une optimisation d’effort ainsi que la transparence et l’intégrité

absorbé la RMA et non l’inverse. Principes fiscaux généraux Globalement, une opération de fusion engendre deux types d’imposition. D’une part, la société absorbée est normalement taxée sur les plus-values qu’elle a réalisées en transmettant l’universalité de son patrimoine à la société absorbante. Après la fusion, les deux sociétés ne font plus qu’une, la société absorbante prend en charge le passif lié à la société absorbée. De là, l’impôt sur les plus-values réalisées par la société absorbée

missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature

(« toute justice émane du roi ») ; les finances ou la fiscalité : les sujets sont soumis a bcp de sollicitations financières, et progressivement le roi va faire reconnaître que lui seul a le droit de lever l’impôt. La taille royale est le premier impôt permanent dont l’objet est de pouvoir entretenir une armée permanente. L’ordre public et l’armée : le roi a besoin d’avoir une armée permanente royale et il a donc besoin d’une fiscalité régulière. La monarchie a marqué son indépendance vis-à-vis de