Code général des impôts

Votre toile remboursée à 100% par les impots ! Vous avez une entreprise ? LA DEFISCALISATION, PENSEZ-Y ! Réduction d'impôts pour les professions libérales et les entreprises Lorsque vous achetez une œuvre (quelle qu'elle soit) vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux liés à l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants. Article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises : "L'acquisition d'une œuvre d'art d'un artiste vivant ouvre droit à une déduction

remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement mon Directeur, Monsieur Nourredine BENSOUDA, Le Directeur Général des Impôts du Maroc, de m'avoir offert l'occasion et surtout autorisé à investir les locaux de la prestigieuse Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. J'exprime également ma grande gratitude et tout mon respect à Monsieur le Professeur Jean-Jacques BIENVENU

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen d'août 1789 ont strictement borné le champ de l'impôt par une définition étroite et sa finaUté : pour faire face aux tâches de souveraineté, armée, justice, poUce et administration générale, il faut bien se résoudre à établir une contribution commune quaUfiée d'indispensable ; les législateurs de 1789 auraient presque pu ajouter « hélas », le mot n'y est pas mais se lit entre les lignes. Si une préoccupation de justice sociale

titre à expliquer. La lectura : l’explication grammaticale du texte Le casus : la démonstration de l’espèce qui peut se dégager du texte : il érige un cas juridique Le brocarda : il essaie de tirer du texte romain une règle générale Questions : il isole dans des questions des difficultés juridiques pratiques qui peuvent subsister malgré toutes ses méthodes L’école des Bartolistes Exemple de la faculté de droit de Toulouse : 1929 A la façon des bartolistes

décembre 2007 et du 19 décembre 2007 ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la décision n° 03-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle : Promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Dispositions générales Il est institué à Madagascar le régime de Zone et d'Entreprise Franche, défini par les dispositions de la présente loi. Ce régime s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans

Vous trouverez en fin d’article un bref panorama de règles contraignantes en matière de dématérialisation, toutes extraites du plan comptable général (PCG), du code de commerce (C. com.), du code du travail (C. trav.), du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF), sur lesquelles nous appuyons notre développement. De manière générale, on peut considérer que la dématérialisation des traitements comptables doit : 1°) Satisfaire aux exigences en matière de preuve selon l’article

travail, c’est une notion très importante dans le contrat du travail. Le salaire peut bien être négocié et est composé entre autre d’avantages en nature proposés par l’employeur. On peut citer les pourboires, les gratifications et les primes que le code de travail définit clairement comme des éléments possibles du salaire comme pour dire qu’il ne s’agit pas seulement d’une somme d’argent. Cependant la détermination des salaires et leur traitement comptable doivent se faire avec des techniques et

Un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration5 ; Une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux ; Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier)6. D'autre part, La loi 1901 ne définit pas les mots « président », « trésorier

d’un commissaire aux apports, la rédaction d’un traité d’apport, le dépôt préalable du projet de fusion auprès du greffe du tribunal de commerce, la publication préalable du projet dans un journal d’annones légales ainsi que la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Afin de remédier à cet inconvénient, il existe une autre forme qu’est la transmission universelle de patrimoine «TUP». La transmission universelle de patrimoine ou encore fusion par confusion de patrimoine

AGETIP : 2 AGETUR : Agence d’Exécution des Travaux Urbains CAF : Coût Assurance et Fret DD : Droit de Douane FCFA : Franc Communauté Financière Africaine IGE : Inspection Générale de l’Etat IGF : Inspection Générale des Finances MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MP : Marché Public MUHRFLEC : Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière ONG