Code monétaire et financier

BTS BANQUE 20111 Corrigé barème Epreuve E 32 PREMIÈRE PARTE DR01T GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points Dossier 1 - Analyse d'arrêt (15 points) L'article L 132-4 du Code monétaire et financier dispose que « la responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte », a un caractère impératif, et la banque n'a, en conséquence, pas à se préoccuper de la bonne ou mauvaise foi du porteur de

à durée indéterminée, la banquier peut rompre le contrat à tout moment. La rupture de crédit ne sera qualifiée d'abusive que si les termes du contrat n'ont pas été respectés, ou si le contrat entre dans le champ de l'article L,313-12 du Code monétaire et financier, et qu'il ne respecte pas les formes prescrites par cet article. En effet, afin d'encadrer les relations bancaires, et palier à la volonté prétorienne toujours plus importante de création de règles en faveur d'une protection de l'emprunteur

rôle essentiel dans notre économie. I ' FONCTIONS DE BASE DES BANQUES COMMERCIALES L'activité principale des banques consiste à exercer, à leur propre risque, le rôle d'intermédiaire entre les agents économiques qui disposent d'un surplus financier et ceux qui ont besoin d'un financement. Les banques commerciales accomplissent plusieurs fonctions clés dans notre économie. 1. Collecter de l’épargne et distribution de crédit : Intermédiation bancaire Les banques sont un rouage essentiel

moyens d’existence, le droit au compte bancaire pour tous. L’article 137 de la loi de 1998, désormais codifié à l’article L 312-1 du code monétaire et financier, dispose que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». Il précise que le droit au compte s’applique aux interdits bancaires. Les rapports parlementaires

dresse la liste des pays ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010 •* De l'appartenance d'un État à cette « liste blanche » dépendra la nécessité ou non pour un organisme financier de procéder à une déclaration de soupçon de blanchiment de fraude fiscale à TRACFIN, à l'occasion d'une opération atypique -f Le classement ainsi établi soulève toutefois des interrogations comme allant à ('encontre des déclarations et recommandations

client a-t-il le droit de se rétracter au bout de trois jours pour l’achat d’une paire de chaussures ? Un professionnel a-t-il le droit de poser ses propres conditions concernant les modalités de remboursement ? Droit applicable : (Art. L121-20 du Code de la Consommation) Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger

autres établissements du secteur - .La définition de l’établissement de crédit La définition de l’établissement de crédit procède de : - La loi bancaire française n°84-46 du 24 janvier 1984 codifiée dans le Code Monétaire et Financier - Au Sénégal de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire A une définition unique viendra se greffer un agrément spécifique à chaque type d’établissement. . Définition unique : La loi considère comme établissement

bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel, conformément à l’article L.511-44 du code monétaire et financier, ou par une des institutions mentionnées à l’article L.518-1 du Code monétaire et financier - (ii) d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas des garanties

L’article L 131-15 du code monétaire et financier fait obligation à celui qui remet un chèque en paiement de justifier de son identité au moyen d’un document officielle. Le chèque permet également au client ou à son mandataire de retirer des espèces à l’agence qui tient le compte. B- La délivrance des formules de chèque Le banquier n’est jamais obligé de délivrer des carnets de chèques, cependant le refus doit être motivé (article L131-7 du code monétaire et financier) Le rôle du banquier

présenter ce sujet, nous partirons de la définition de Henri Calvet : « Les etablissements de crédit sont investis de fonctions macroéconomiques essentielles, • contribuer au financement de l’économie (ils disposent ... d’un pouvoir de création monétaire) • et assurer le fonctionnement du système des paiements. » Cet extrait situe la banque dans son rôle principal à l’égard de l’économie toute entière (aspect macroéconomique) et sans doute son rôle le plus original (financement direct de l'économie)