Code moral

forme de dommage et intérêt, de peine de prison... mais ce qu'il est important de garder à l'idée c'est que la sanction n'est pas forcement clairement énoncé. Certaines lois ne contiennent pas ce qui est convenu d'appeler des règles art 1 du code rural « la présente loi a pour objet d'assurer à la pop, l’accès ds des conditions acceptables pour tous à une alimentation sure diversifié, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnel, produite ds des conditions durables. »

justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité. II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit. Le droit de vote, les droits d'auteur, droit d'expression

et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personnes individuels. La règle de droit est

vie de son patient. Mais jusqu’alors, la réflexion éthique se confinait au colloque singulier médecin-patient, ce qui contraignait le praticien à opérer des choix en son «âme et conscience» mais aussi, dans une certaine mesure, par référence à la morale professionnelle. En effet, bien souvent, la règle juridique était soit inexistante, soit impuissante de par sa généralité à résoudre les problèmes auxquels le médecin était confronté dans l’exercice de son art. Depuis, les progrès fulgurants de la

ADM1400_TN1_VOTRENOM. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOm SAINTIL PRÉNOM MARIE-ODILE numÉro d’Étudiant 13206426 TRIMESTRE ÉTÉ 2014 Adresse 10855 BOUL SAINTE-GERTRUDE, MONTREAL-NORD CODE POSTAL H1G5N7 TÉLÉPHONE DOMICILE 514 323 5505 TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE 514 894 5505 NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Dragos Vieru Date D’ENVOI 11 août 2014 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date DE RÉCEPTION

Raisonnement juridique : Dissertation La morale et le droit « La morale commence là où aucune punition n’est possible, là où aucune condamnation, en tous cas extérieur est nécessaire » André Comte-Sponville, membre au comité consultatif national éthique. La morale est l’ensemble des règles ou précepte relatifs à la conduite, ce sont des distinctions entre des valeurs fondamentales, le juste et l’injuste ou tout simplement le bien et le mal. D’après c’est valeurs la morale fixe les principes d’action, qu’on

organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. Selon le code pénal , le faux consiste en toute modification sur la base d’un écrit de la vérité , de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux , moraux ou sociaux des personnes physiques ou morales. Le faux peut être en écritures, de monnaie ou de sceaux… Mais La répression

L’influence des règles morales et religieuses sur le droit Lors d’un discours, Nicolas Sarkozy avait affirmé que « l'enfant qui n'apprend à l'école ni la morale, ni l'instruction civique ne comprendra pas plus tard qu'être citoyen ne signifie pas seulement avoir des droits ». Dès lors, d’après lui, pour être un (bon) citoyen, c’est-à-dire un sujet de droit, il faudrait connaitre la morale. Il y aurait un lien, nécessaire à construire, entre ces deux notions. La morale, sans oublier les valeurs

Section 2 : Droit et Morale Comme la religion, la morale entretient avec le droit à la fois des rapports de divergence (§1) et de ressemblance (§2). §1 : Les dissimilitudes entre le droit et la morale Comparée au droit, la morale est plus exigeante, car elle attend de l’homme un dépassement. La morale tend à la perfection de la personne et à son épanouissement. Ouverte aux impératifs de la conscience, elle est individualiste et a pour socle les valeurs humaines, personnelles ou collectives

de moral. Qualifier quelque chose de moral, en l’occurrence un homme quelconque, suppose la référence à la notion même de morale. Si la transition de l’attribut au substantif conceptuel va de soi, ce n’est pas pour autant trivial, car la morale, par distinction d’avec l’éthique, peut se définir comme un corps de maximes ou de préceptes normatifs par lesquels s’évalue un acte, un comportement, etc. en fonction de l’existence ou non d’infraction (si “ tu ne tueras point ” est un précepte moral, alors