Code pénal de 1791

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

Le roi n’hésitant pas à user de lettres de cachet. La procédure et les peines criminelles sont restées très archaïques et barbares (procédure de la question). Les peines sont encore atroces et laissées à la discrétion des juges. Il n’y a pas de code des délits et des peines. L’emprisonnement est très souvent arbitraire et se décide au moyen de lettres de cachet en blanc. A cette époque, et jusque la fin du XVIII° siècle, l’accusé n’a pas les moyens de se défendre. Tous ces éléments vont justifier

nombreuses libertés n’a pas reconnu la liberté d’association. On pourrait même dire qu’il y a eu une régression, on supprime les corporations de métiers par le décret d’Allarde de 1791 et la loi Le Chapelier de 1791 interdit les associations d’ouvriers. Sous Napoléon Ier, il n’y a guerre d’évolution, en effet, l’article 291 du Code Pénal de 1810 indique qu’une association de plus de vingt membres pour être créé doit demander une autorisation gouvernementale. La liberté d’association est reconnue sous la IIIème

En 1791, C'est lors d'un débat sur l'élaboration d'un projet de code pénal qu'est soutenu pour la première fois le projet d'abolition de la peine de mort en France. L'assemblé Constituante rejette ce projet mais décide de supprimer la torture: " La peine de port consistera dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés." L'assemblé décide aussi que la peine de mort doit être effectué par la guillotine, cela demeura dans le Code pénal

un modèle et une conséquence attaché à cette hypothèse. Exemple: article 1382 du Code Civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Présupposer : Homme cause a autrui un dommage. Csq : Tenu de réparer ce dommage. On dit : «  la loi dispose.... » «  le contrat stipule..... » Exemple : article 205 du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui

des lois à des cas privés. Elle trouve également son essor dans le commerce internationale et la coutume du lex mercatoria (droit du commerce : principe juridique commun du commerce des pays, usage pour commercer entre eux mais non pas rédigé dans un code mais commission de juristes). Enfin une place particulière doit être réservée à la doctrine. Qu’est-ce que la doctrine ? Notion propre au droit : l’opinion qui peut être émise par les auteurs sur le droit. Ces opinions se matérialisent dans des ouvrages

constitutionnel, c’est potentiellement renverser le pouvoir, d’où le caractère séditieux de cette discipline académique. • En 1791, 1ère constitution écrite en France, volonté d’enseigner ce texte à tous et non plus à une élites seulement. • En 1806, création écoles de droit où est enseigné les codes civil, pénal, de la procédure mais pas le droit. Interdiction de commenter le code civil (dont création par Napoléon en 1804). Vient par la suite l’enseignement du droit administratif mais non constitutionnel

CHAPITRE 2 : LE DROIT CIVIL FRANÇAIS AUJOURD’HUI Section 1 : Evolution Le droit est consubstantiel à la vie en société. De manière plus évoluée, le droit est né au Moyen-Orient, avec notamment le code de lois de Hammourabi (18eme siècle av J-C). La civilisation grecque a profondément marquée la philosophie et la science politique mais n’a pas élaboré de droit privé Le Droit Romain a profondément marqué de nombreux pays du Monde. Son influence reste fondamentale de nos jours, notamment avec

les hérétiques, les sodomites et les incendiaires Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. En 1791, Robespierre tente d’abolir la peine de mort. L’assemblée nationale refuse et uniformise la méthode d’exécution. « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Plusieurs fois dans l’histoire

ALLINNE « gouverner le crime », tome 1, l’Armatan, 2003. * Michèle PERROT, « les ombres de l’histoire. Crime et châtiment au 19ème », Flammarion, 2001. Le thème de la criminalité Délinquance : individu commettant des délits Criminalité : + grave. Infraction pénale. Déviance : individu qui porte atteinte à la loi. Individu qui dévie de la ligne droite. Englobe les 2 notions. Toute société, quelque soit l’époque est forcément confrontée à la délinquance, déviance et criminalité. Cela à pour conséquence la représentation