Code pénal de 1791

, sécurité et salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le cas soumis à notre étude , le maire a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool afin de freiner la prolifération des actes de délinquance dans une commune. Il s'agit en l'espèce d'une mesure préventive élaborée dans un souci du maintient de l'ordre public, précisé dans l'article L 2211-1 du code général de collectivité territoriale. À partir de cette argumentation, on

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

la forme d’un lieu de détention ayant pour but de punir et de faire payer le crime commis. Pourtant, même à la fin de la détention la condamnation est toujours là. En effet, la réinsertion ne fut prise en compte que tardivement. Il faudra attendre 1791 pour entendre ces mots « Réhabiliter autant que punir ». Telle était la devise des créateurs de la prison moderne. Depuis il est question d’équilibre entre la sanction et la réinsertion dans la société. Réinsérer a un sens très précis : il s’agit d’insérer ;

Dans la première antiquité méditerranéenne on perçoit déjà quelques règles qui ne concernent que le commerce maritime et les particuliers. Ces règles inscrites dans « le code d’HAMMURABI » datent de 2 000 ans av JC. Ce code est à l’origine du code de commerce et du droit du travail. A cette période le code HAMMURABI n’est pas un code de commerce autonome, il concerne également les particuliers. Plus tard dans la société Romaine le droit "commercial" perd un peu de sa nature. En effet, à cette période

s’intéressant aux relations entre les individus. On voit de plus un retour des règles morales depuis les atrocités commises sous le régime d’Hitler notamment. Art. 1382 : toute personne qui cause un dommage à autrui, doit le réparer. Dans le droit pénal, on voit aussi une finalité sociale dans le fait de l’obligation à être solidaire. L’omission de porter secours est punie. Laïcité du Droit = loi du 15 mars 2004 B/ Caractères propres à la règle de droit Le force obligatoire d’une règle de droit

droits politiques • Droit de vote dans les assemblées. • Droit d’être élu aux magistratures. • Privilège de servir dans les légions. Le citoyen, à coté de ses droits et devoirs, a aussi des garanties. Par exemple, un citoyen ne peut être jugé au pénal que à Rome. Tous ces droits et devoirs peuvent être accordés soit tous ensemble, soit séparément. Ca dépend de la politique de Rome et de la confiance accordée aux conquis. Ex : Rome a à un moment offert la citoyenneté mais sans suffrage. Voila pourquoi

s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter

Ces interdictions montrent l’échec de l’égalité politique. 2-Première proclamation des droits de la femme La première proclamation des droits de la femme est « la Déclaration des Droits de la Femmes et de la Citoyenne » Elle paraît en septembre 1791 et son auteur est Olympe de Gouges. En féminisant la déclaration des droits de l'homme de 1789 Olympe,,,(14 demander lynda) Dans ce texte Olympe de Gouges montre aux femmes les droits affirmés dans le texte de 1789 et elle demande pour la première

ensemble de règles qui constitue déjà, sinon un droit de la consommation, du moins une protection des consommateurs, sanctionnée juridiquement, et dès l'origine, ces sanctions auxquelles fait appel cet ordre public économique, sont de nature pénale. Ce droit pénal a deux sources différentes: la première réside dans ce que l'on appellerait aujourd'hui l'autodiscipline. L'on sait que de nombreuses professions sont, dans notre ancien droit, organisées en "métiers jurés" c'est-à-dire, encore que le terme

l'Homme avec la sté (règles formulées de façon générales et impersonnelles donc par conséquent s'appliquent à tous) Ex: article 1382 du code civil de 1804, ici la responsabilité civile délictuel (condamne) du fait personnel. Également ici, l'objet est de réglementer et d'encadrer la conduite de l'Homme afin qu'il ne cause pas de trouble à la sté, c'ead le droit pénal qui sont les interdictions de blesser ou de donner la mort. ♦2nd. DROIT SUBJECTIF. Ce sont les rapports des hommes entre eux