Code pénal de 1791

productif : à terme peut favoriser les concentrations (rachat E), ententes et monopoles Le droit français de la concurrence : les sources = droit national et droit communautaire Droit national 1791 : interdiction des corporations ; liberté de commerce et d’industrie XIXème siècle : le code pénal prohibe les coalitions visant à fausser le libre jeu de la concurrence 1945 : intervention de l’état, par des nationalisations, et par une ordonnance permettant le contrôle des prix par l’état. Elle

Ordonnance civile ® elle organise toute la procédure civile et est reprise en grande partie dans le code de procédure civile de 1806. 1670 : Ordonnance criminelle ® elle est reprise dans le code d’instruction criminelle de 1808. 1673 : Ordonnance du commerce ® elle est aussi appelée « Code Savary », du nom du principal auteur de cette ordonnance. 1681 : Ordonnance de la marine ® elle est un code de la mer, elle traite sur statut des marins et des navires, des contrats maritimes, du régime de la

société.
Le droit est présent dans la vie des citoyens de manière quotidienne, aussi bien par l’intermédiaire du droit public et de ses branches (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire) que du droit privé (droit civil, droit pénal, mais aussi droit commercial et droit du travail).
Les relations entre le droit et la société sont étroites et nombreuses : la société influence la sphère du droit et la fait évoluer, mais il arrive aussi que le droit contribue au changement de la

par la France par l'abolition de la peine de mort depuis la l oi n °81-908 du 9 octobre 1981 . RAPPEL HISTORIQUE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT Le premier grand débat parlementaire a eut lieu lors de la discussion d'un projet de code pénal en mai-juin 1791: Le Peletier de Saint Fargeau, Duport et Robespierre favorables à l'abolition de la peine de mort mirent en avant le caractère injuste, le risque d'erreur judiciaire et l'absence d'effet dissuasif de cette peine. L'Assemblée Constituante

réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.Article 3 Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.Article 4 Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du code de procédure

des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. ». Ce dernier fut suivi par la Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, qui vient proscrire

est important. Effectivement dans les constitutions de la période révolutionnaire, le minimum d’impôt direct ou cens, nécessaire pour être citoyen actif c’est-à-dire pour participer aux scrutins, était relativement modeste : dans la constitution de 1791, il correspondait à la valeur de trois journées de travail (entre 1,5 franc et 3 francs selon les départements), ce qui conférait la qualité de citoyen actifs à 4 300 000 habitants et n’écartait des urnes que 2 200 000 citoyens « passifs ». Dans la

l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine qui pourrait être prononcée. Il est désormais plus facile de réparer les atteintes à la présomption d’innocence : le délai pour exercer un droit de réponse passe de huit jours à trois mois en matière audiovisuelle. En cas de non lieu, le juge peut ordonner la publication d’un communiqué dans la presse. Pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence de personnes impliquées dans une affaire pénale, le procureur de la République

L’avortement des projets de Code civil de Cambacérès "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." (Napoléon Bonaparte, Le mémorial de Sainte-Hélène) Dès 1789, le peuple français encore marqué par l’esprit révolutionnaire, l’Assemblée Constituante ordonna la rédaction d’un code de lois applicables à tous les Français. C’était rompre avec les particularismes

exemple, en France, l'homosexualité a été dépénalisée par le Code pénal de 1791. C'est ainsi l'Assemblée nationale constituante qui a décriminalisé l'homosexualité. Le fait que les couples homosexuels ne puissent bénéficier de l'accès au mariage et de ses avantages (couverture sociale, transmission de patrimoine, adoption…) n'a pas été considéré comme une discrimination lors du jugement en annulation du « mariage de Bègles ». Le Code civil ne définit pas le mariage comme étant l'union d'un homme