Code pénal de 1791

responsable. Il s’agit d’un progrès lorsque l’on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car les nouveaux Codes pénales assimilent celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l’auteur de l’infraction. Mais l’intention ne suffit plus, l’existence de l’élément matériel ("d’un commencement d’exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir

que le vol du sac à main d’une personne âgée exercé avec violence. Bien qu’il s’agisse de la même infraction, elle n’appelle pas le même jugement de valeur et a fortiori la même sanction. La prise en compte de cette réalité n’échappe pas au droit pénal. S’il lui est impossible d’envisager les multiples aspects sous lesquels un même acte est susceptible de se présenter en raison de son caractère général et absolu, rien ne l’empêche, en revanche de spécifier certaines circonstances afin de nuancer

Constitutionnalité 6 Exemples de Constitutions 6.1 Constitutions de la Rome antique 6.2 Constitutions en Europe 6.2.1 Constitution du Royaume-Uni 6.2.2 Statuts de Saint-Marin 6.2.3 Constitution corse 6.2.4 Constitution polonaise du 3 mai 1791 6.2.5 Constitutions de la France 6.2.6 Constitution de la Belgique 6.2.7 Constitution du Luxembourg 6.2.8 Constitution de Monaco 6.2.9 Constitution de la Suisse 6.2.10 Projets de Constitution pour l'Union européenne 6.2.10.1 Nature du

comportements vont donc être érigés en infraction pénale. La question est de savoir si le droit pénal doit sanctionner les infractions pleinement consommées ou bien s’appliquer a des comportements qui tendent à l’infraction ? La réponse est que l’on doit élargir le champs de l’infraction à ceux qui on voulu adopter des comportements infractionnels. Mais cela va aussi dépendre de la fonction qu’on assigne au droit pénal. - Si l’on dit que le droit pénal a pour but de sanctionner les comportements

l’issue d’un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Appliquée, au moins depuis l'Antiquité. Elle reste une loi commune jusqu'au début du XIXe siècle où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur. Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses

dans le domaine juridique. 1) L’égalité des conditions : l’exemple du droit des successions et du droit de la famille. 2) L’égalité des chances : l’exemple de la réforme du système scolaire. 3) L’égalité des droits (droit pénal). §2. La laïcité. A. La réforme de l’Eglise sous la Constituante. 1) Une Eglise nationale. 2) Une Eglise déchirée. B. Une lutte contre l’Eglise sous la Convention. 1) La politique conventionnelle de déchristianisation

La peine de mort s'amorce au 19ème siècle a) Un combat de longue durée Depuis 1791 de nombreux projets sont lancés pour abolir la peine de mort. La toute première proposition étant le 17 juin 1791, relatant une discussion du projet de changement du code pénal par le Pelletier de Saint-Fargeau, homme politique et juriste français de cette période qui était soutenu par Robespierre et qui dénonce l'inefficacité des peines de substitution ; le résultat de ce premier projet fut un maintien de la

d’hystérie collective. Voltaire se saisie de ce phénomène. Il y a, dans ce combat de Voltaire, une lutte contre fanatisme et croyances irrationnelles. Il mène un combat en faveur de la modernisation de la justice, de l’humanisation de la justice pénale; On employait la torture pour avoir des aveux. Voltaire avait lu le « traité des délits et des peines », 1664, Beccaria. Voltaire s’oppose à la peine de mort, la torture utilisée comme moyen de preuve durant la procédure ou avant l’exécution. Voltaire

la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre*, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791*, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973*). - de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs

réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies Nous vous proposons un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes. 1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel 1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari » 1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800