Code pénal de 1791

subjectifs les prérogatives (les pouvoirs) reconnues par le Droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux avec l’Etat et les collectivités publiques. Exemple : l’article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte définit le droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale

passible de la peine de mort. Auparavant, l'homosexualité était tolérée par le droit romain. 25 septembre 1791 : Le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. 6 août 1942 : Une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La

des outils sont mis en place pour promouvoir cette égalité. I-Des dates clés dans le combat pour la parité hommes/femmes : 1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en

le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est

révolution française qui va libérer l’exercice des professions commerciales. C’est la loi le Chapelier qui va libérer les corporations ; le décret d’Allarde va affirmer le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « Loi Le Chapelier du 14 juin 1791 Art. 1. L’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels) Ces deux textes ont mis en place le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Celui-ci est protégé par la constitution

abolition en France le 30 septembre 1981 en tant que Garde des Sceaux. Il travaille également pour la dépénalisation des relations homosexuelles entre majeurs de plus de 21 ans, la suppression des juridictions d'exception et comme auteur du nouveau code pénal. Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il renforce l'autorité de cette institution. Il a également présidé la Commission ouvrant la voie à l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie. Sénateur des Hautsde-Seine, il continue un

l’Antiquité (3000 ans av. J-C à 476 ap. J-C) La peine de mort semble avoir existée depuis l’apparition d’une justice pénale organisée. Dès les l’Antiquité des textes sur la peine de mort sont rédigés. Ainsi, on en fait déjà mention au XVIIe siècle av. J.-C. avec le code de Hammourabi du roi de Babylone, (c’est une stèle de basalte dans laquelle sont inscrits des articles de lois sur la hiérarchisation

-Les Etats-Généraux ne durent que quelques semaines entre mai et juin 1789. Le 17 juin 1789 les Etats-Généraux vont se proclamer Assemblée Nationale, et s’autoproclameront ensuite Assemblée Nationale Constituante, qui s’imposera jusqu’en septembre 1791 avec la Constitution. Elle fait également des réformes importantes dans les domaines sociaux, politiques, religieux, administratifs. -Vient ensuite l’Assemblée législative, qui durera à peu près un an, mais beaucoup de dysfonctionnements surviendront