Code rural et de la pêche maritime

en l’espèce le droit de la concurrence. Dans le droit actuel, la mise à disposition de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres est possible selon des modalités prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Dans une mise en demeure du 12 octobre 2005, la Commission européenne a indiqué qu’elle considérait que la passation de conventions de mise à disposition aux établissements publics de coopération intercommunale

constant = compilation ; non constant = reformé aussi). S’agissant du domaine des personnes publiques, un code général de la propriété des personnes publiques a été adopté en 2006. S’agissant des travaux publics, la codification ne concerne que le droit des marchés publics. En revanche, en ce qui concerne l’expropriation, les textes qui régissent cette procédure sont regroupés depuis 1977 dans le code de l’expropriation. Partie I : le domaine des personnes publiques Le domaine des personnes publiques

2013-669 DC en date du 17 mai 2013,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :  1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :  « Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;  2° L'article 144 est ainsi rédigé :  « Art. 144.-Le mariage ne peut être

4154-2 à D. 4154-6, il est interdit d’employer un salarié en CDD pour effectuer des travaux dangereux (exposition à certains agents nocifs) dont la liste est donnée par l’article D. 4154-1 du Code du travail . Enfin, dans les conditions fixées par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime, des CDD d’une durée maximale d’un mois peuvent être conclus pour la réalisation de travaux de vendanges ; pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif particulierLes

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité

contre 5.9 pour cent en 2006 et 5 pour cent en 2005. Cette tendance devrait se maintenir en 2008 avec un taux de croissance prévu de 6.1 pour 460 Figure 2 - Ventilation sectorielle du PIB en 2006 (en pourcentage) Agriculture, sylviculture et pêche 15.7% 2% Autres services 41.7% Mines 16.5% Industries manufacturières 3.1% 6.2% Énergie 14.8% Commerce, hotels et restaurants BTP Source : Estimations des auteurs, sur la base des données de la direction de la Statistique. 1 2 http://dx.doi.org/10

Contribution Etat marocain (période 2008-2013): 90 Mio € Méthode d'assistance / Mode de gestion Programme d’appui à la politique sectorielle ("PAPS"): appui budgétaire sectoriel (gestion centralisée), avec une composante d'aide complémentaire Code CAD 11230 Secteur Education pour une meilleure qualité de la vie pour les jeunes et les adultes 2. MOTIF ET CONTEXTE NATIONAL 2.1. Contexte national et motifs du PAPS 2.1.1. Situation économique et sociale et analyse de la pauvreté L'économie

l’exode rural et le caractère centripète des réalisation économiques, privilégiant le littoral atlantique et tournant le dos aux autres régions du pays. Nous veillerons donc à ce que chaque région, qu’il s’agisse du Nord ou du Sud, puisse devenir un pôle de développement capable d’accueillir des activités de production génératrice d’emplois, c’est ainsi que l’on pourra désenclaver la compagne, parvenir à un meilleur équilibre démographique et renforcer la capacité de résistance du monde rural au choc

des grandes catégories de bois faisant l’objet d’une filière de valorisation spécifique (Chêne, Hêtre, résineux blanc, Pin maritime, Douglas, et autres résineux rouges). L’enjeu est de conforter les activités économiques et l’emploi dans les zones pour lesquelles le développement d’une économie forestière structurée peut offrir une contribution concrète au développement rural. Dans le cadre du plan national de lutte contre l’effet de serre, un effort supplémentaire doit être mené pour augmenter progressivement

un appauvrissement des producteurs, ce qui avait amené l’épongement de la dette du monde rural pour environ 30 milliards de FCFA. La baisse de la rente agricole qui a résulté de cette situation n’a pas été relayée par de nouveaux secteurs productifs, dynamiques et générateurs de surplus et d’emplois. Ainsi, l’économie phosphatière et minière n’a produit qu’une rente épisodique (1973) et les secteurs de la pêche et du tourisme sont restés encore marginaux et cela jusqu’au coup de fouet apporté par la