Code rural et de la pêche maritime

politiques, Création du Conseil Supérieur des Résidents Marocains à l’Étranger ) Renforcement de l’Etat de droit: Libertés politiques et syndicales, Instance Équité Réconciliation Promotion des droits de la femme / promulgation d’un code moderne de la famille / réforme du code de la nationalité Nouvelle politique de régionalisation 3 LA SOLIDARITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL Initiative Nationale pour le Développement Humain Programme d’habitat social: 150.000 logements/an Équipements de base

du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis en application selon un calendrier fixé par décret. Le décret n°88- 1109 du 11 juillet 1988 est intervenu dans ce cadre ; l’article 1er a prévu une mise en application des dispositions du code de la TVA à compter du 1er juillet 1988

contractualisation), la modernisation et le renforcement de l’administration de l’environnement, et la consolidation du dispositif législatif, avec notamment la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire (1999) et l’adoption du code de l’environnement (2000). Depuis 2002, l’accent a été mis sur le développement durable avec l’élaboration d’une stratégie nationale, qui s’est notamment traduite par le projet de la charte constitutionnelle sur l’environnement ; les politiques conduites

dépense publique Un climat des affaires peu attractif Une faiblesse de l’entreprenariat Un niveau de chômage élevé, en particulier des jeunes et des femmes II-2- Revue sectorielle 41 42 43 44 44 Faible valeur ajoutée du secteur de pêche et de la transformation des produits de la mer Absence de filières agricoles et de diversification des activités d’élevage Des leviers en cours d’exploration : les mines et les hydrocarbures Absence de complémentarité entre le tourisme et l’artisanat

l'écart économique avec le reste du monde. Cette avance reste limitée13 et si l'Europe occidentale n'est pas plus riche que le reste du monde, elle commence déjà à le dominer : les grandes compagnies de commerce profitent du renouveau des techniques maritimes, pour se rivaliser, prendre le contrôle des mers et des comptoirs d'escale ou d'approvisionnement. Ce commerce au long cours s'intéresse à l'origine surtout aux produits de luxe : activité très risquée mais qui procure à ceux qui y investissent des

responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;que

économie. En parallèle, une large part des investissements publics a été concentrée sur de grands projets sociaux visant à désenclaver le monde rural, comme le PERG (Programme d’Electrification Rurale Généralisée), le PNRR (Programme National des Routes Rurales) ou encore le PAGER (Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales). Cette première phase est également marquée par d’importantes réformes du secteur financier et monétaire notamment, ainsi que la signature

vertu des textes spéciaux des droits de préemption (priorité sur les autres intéressés) pour l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers mis en vente par leur propriétaire. Ce droit s’exerce selon des conditions fixées par textes spéciaux (code cv, code du patrimoine, etc). Ainsi, l’Etat dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou clientèle, lorsque le prix déclaré lors d’une mutation (transfert de propriété) à titre onéreux

pour les investisseurs en raison du déficit des ressources d’hydrocarbures au Maroc et de la proximité des marchés demandeurs de ces ressources. • Dans le domaine de la pêche, le plan Halieutis, lancé en 2009 en complément du plan Maroc Vert, est centré sur l’exploitation durable des ressources halieutiques, le développement d’une pêche performante et l’amélioration de la compétitivité du secteur. • Le « Projet marocain de l’énergie solaire » vise la mise en place en 2020 d’une capacité de production

de l’Agence nationale de l’assurance maladie et pour moitié, des représentants des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNOPS gère l’Assurance maladie obligatoire au profit des agents actifs et retraités du secteur public. Les mutuelles, quant à elles, gèrent à la fois les soins ambulatoires pour le compte de l’Assurance maladie